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Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries : enjeux procéduraux et exigences de dépôt.
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces dans l’ordre du dernier bordereau. Cet acte officiel a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application doit être justifiée par un danger immédiat, sur décision d’un psychiatre, et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et des évaluations régulières. Le renouvellement de ces mesures,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, visent à prévenir un danger immédiat et doivent être adaptées et proportionnées. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00083
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application nécessite une décision d’un psychiatre et doit être adaptée au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 20/04239
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est programmée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale qui se tiendra le Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la salle…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En cas…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/03217
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale prévue le Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, dans la salle G à…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/03226
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale prévue le Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, dans la salle G à…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance rigoureuse. Leur renouvellement au-delà des délais initiaux nécessite l’information d’un proche et l’intervention d’un juge, garantissant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/03226
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à la phase suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience collégiale prévue le Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, dans la salle G à…
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Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries en vue d’une audience collégiale.
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à la phase judiciaire suivante. L’audience est fixée au Jeudi 23 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la salle G. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces selon le dernier…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/11238
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle G…
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Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries en vue d’une audience collégiale.
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à la phase judiciaire suivante. L’audience est fixée au Jeudi 03 Avril 2025 à 09 H 30, salle G. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces dans l’ordre du bordereau. Ce…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/11768
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience, qui se tiendra à juge unique le Jeudi 30 Janvier 2025 à 14 H 00, dans la Salle…
