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Inobservation des délais de procédure et conséquences sur l’appel.
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et a souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Malgré son désir de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Décision d’hospitalisation Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], né le 4 novembre 1993. Cette décision a été prise à la demande de Mme le Préfet de l’Ain, et le patient est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine…
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Inobservation des délais de signification et conséquences procédurales.
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis de réponses écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, il a été constaté qu’il n’avait pas respecté le délai de signification de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Décision d’hospitalisation Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [T], à la demande de [U] [T]. La patiente, née le 30 septembre 1960, est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Délai de dépôt des conclusions et caducité de l’appel : enjeux procéduraux en question.
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La décision rendue le 07 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été contestée par Madame [F], [L], [B] [N] qui a interjeté appel le 20 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES le 17 décembre 2024, en raison…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/02357
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Décision d’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] le 31 décembre 2024, à la demande d’ATMP, concernant Madame [W] [V] veuve [D], née le 20 avril 1961, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Inobservation des délais et des formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel.
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Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas soumis de réponse écrite, ce qui a été noté dans le dossier. En vertu des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas respecté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Décision d’hospitalisation Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [T], à la demande de [U] [T]. La patiente, née le 30 septembre 1960, est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Non-respect des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 20 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 16 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04633
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Décision Initiale Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Interjection d’Appel Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] épouse [M] ont interjeté appel le 12 septembre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Décision d’hospitalisation Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Ce dernier, né le 4 novembre 1993, est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et audience Le 6 janvier 2025,…
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Inobservation des délais et des formalités procédurales dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelante suite à l’avis de caducité du 19 novembre 2024. L’appelante n’a pas respecté les procédures prévues par le code de procédure civile, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions dans les délais…
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Évaluation des droits et protections des individus en soins psychiatriques dans le cadre des procédures administratives.
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L’audience du 09 janvier 2025 a examiné la situation de Monsieur [E] [M], actuellement en soins psychiatriques et détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 1]. Bien que le Ministère Public, représenté par Madame BOUKIR Zinev, ait été informé, elle était absente. Monsieur [E] [M] était représenté par son avocat, Me Cassandra DIDIER, qui a…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04784
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Contexte Juridique Vu l’article 906-2 du code de procédure civile, la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a été prise en compte dans le cadre de cette affaire. Appel Interjeté Madame [F], [L], [B] [N] a interjeté appel le 20 Septembre 2024, contestant la…
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Clôture de l’instruction et préparation des plaidoiries : enjeux procéduraux et exigences de dépôt.
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L’instruction de l’affaire est close, permettant de passer à l’étape suivante. L’audience est fixée au Jeudi 27 Mars 2025 à 14 H 00. Les parties doivent déposer leurs dossiers de plaidoirie au greffe au moins quinze jours avant l’audience, incluant les dernières conclusions et les pièces dans l’ordre du dernier bordereau. Cet acte officiel a…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
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Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de protection et de droits des patients
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Leur application doit être justifiée par un danger immédiat, sur décision d’un psychiatre, et doit être proportionnée au risque. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00082
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
