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Évaluation des droits et des protections des individus en soins psychiatriques dans le cadre des procédures administratives.
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L’audience du 09 janvier 2025 a examiné la situation de Monsieur [E] [M], actuellement en soins psychiatriques et détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 1]. Bien que le Ministère Public, représenté par Madame BOUKIR Zinev, ait été informé, elle était absente. Monsieur [E] [M] était représenté par son avocat, Me Cassandra DIDIER, qui a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Décision d’hospitalisation Le 30 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l'[2] a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [Z] [L], à la demande de la Directrice administrative de l’ADSEA, Madame [C] [H]. La patiente, née le 25 avril 2003 en Albanie, a été hospitalisée en urgence en raison de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14035
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Caducité de la déclaration d’appel L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations Malgré la demande, l’appelant n’a pas soumis d’observations écrites au greffe, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délais Conformément à l’article 905-1…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits des patients.
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Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [K] en soins psychiatriques contraints, à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé pour un trouble psychotique chronique, il a exprimé le souhait de rester au CPA en attendant une résidence d’accueil. Lors de l’audience du 7 janvier 2025,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 29 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints concernant Monsieur [N] [K], né le 17 janvier 1984, qui est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur du Centre a saisi…
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Exécution forcée et obligations contractuelles en contexte de liquidation.
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La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete concernant l’exécution d’un contrat avec Mme [N] [P] épouse [E]. Le tribunal a ordonné l’exécution forcée du contrat, imposant une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard, et a statué sur des obligations financières. En janvier…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a été noté dans le dossier. Non-respect des délais Conformément…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Bien qu’il se…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Contexte de l’Audience L’audience s’est tenue le 09 janvier 2025, en public, concernant la situation de Monsieur [E] [M], une personne en soins psychiatriques. Madame BOUKIR Zinev, représentant du Ministère Public, a été avisée mais n’était pas présente. Les Parties Impliquées Monsieur [E] [M], né le 1er août 1993 à [Localité 2], est le défendeur.…
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Exécution forcée et obligations contractuelles en contexte de liquidation.
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La SARL OCEDENT PACIFIC a interjeté appel d’un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete concernant l’exécution d’un contrat avec Mme [N] [P] épouse [E]. Le tribunal a ordonné l’exécution forcée du contrat, imposant une astreinte de 10 000 F CFP par jour de retard, et a statué sur des obligations financières. En janvier…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/15380
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 19 novembre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Absence d’observations écrites L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité. Non-respect des procédures Conformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l’appelante n’a…
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Retards procéduraux et conséquences financières en matière d’appel
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L’affaire repose sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, relatifs aux procédures d’appel. Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, mais Maître Patrick Baffin, représentant la partie appelante, n’a pas soumis ses observations dans le délai imparti. En conséquence, il a été constaté un défaut d’observations, entraînant la…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits des patients.
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La décision d’hospitalisation de Madame [W] [V], née le 20 avril 1961, a été prise le 31 décembre 2024 en raison de son état de santé préoccupant. Âgée de 63 ans, elle présente des symptômes de tension interne, d’agressivité verbale et d’agitation, accompagnés d’un discours désorganisé et d’hallucinations. Malgré sa coopération apparente, elle ne reconnaît…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Décision d’hospitalisation Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [S] [K], à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé, Monsieur [K] est né le 7 mars 1972 et a été placé sous cette mesure en raison de son état…
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Inobservation des délais de signification dans le cadre d’une procédure d’appel.
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L’appelant a reçu un avis de caducité le 19 novembre 2024, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, il n’a pas soumis d’observations écrites, ce qui a été consigné dans le dossier. De plus, il n’a pas prouvé avoir respecté les délais de signification de sa déclaration d’appel, conformément à l’article 905-1 du code de…
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Cour d’appel de Pau, 9 janvier 2025, RG n° 24/02357
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Contexte juridique L’affaire se base sur les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, qui régissent les procédures d’appel et les délais associés. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été déposée le 7 août 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée le 20 décembre…
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Inobservation des délais de procédure et conséquences sur l’appel.
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L’affaire concerne l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 3 septembre 2024, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a rendu une décision. Monsieur [P] [M] et Madame [N] [C] ont interjeté appel le 12 septembre 2024. Cependant, un avis de caducité a été adressé à Me…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et a souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Malgré son désir de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Décision d’hospitalisation Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], né le 4 novembre 1993. Cette décision a été prise à la demande de Mme le Préfet de l’Ain, et le patient est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine…
