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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 13 janvier 2025, une décision a été rendue à Paris concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-respect des délais de signification au greffe. Malgré la demande d’observations adressée aux parties le 18 octobre 2024, l’appelant, Me Jérôme Borzakian, n’a pas informé les intimés de la déclaration d’appel, soulevant des questions…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques
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La décision d’admission en soins psychiatriques contraints de Madame [Z] [Y] [F] NEE [H], née le 24 juillet 1949, a été prise le 4 janvier 2025. Hospitalisée suite à des comportements agressifs, elle a reconnu son incapacité à rentrer chez elle. Lors de l’audience publique, son avocat a soulevé une irrégularité potentielle dans la procédure.…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel aux intimés, soulevant des interrogations sur la régularité de la procédure. De plus, l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques
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Le 4 janvier 2025, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Madame [Z] [Y] [F] NEE [H] en soins psychiatriques contraints en raison d’un péril imminent. L’audience publique, tenue le 9 janvier, a permis à la patiente d’exprimer sa compréhension de la nécessité de son hospitalisation. Son avocat a soulevé une irrégularité…
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Maintien de l’isolement : conditions et justifications médicales
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, le…
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Non-respect des délais de signification dans une procédure d’appel
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Le 13 janvier 2025, une décision a été rendue à Paris concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison du non-respect des délais de signification au greffe. Malgré la demande d’observations adressée aux parties le 18 octobre 2024, l’appelant, Me Jérôme Borzakian, n’a pas informé les intimés de la déclaration d’appel, soulevant des questions…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques
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La décision d’admission en soins psychiatriques contraints de Madame [Z] [Y] [F] NEE [H], née le 24 juillet 1949, a été prise le 4 janvier 2025. Hospitalisée suite à des comportements agressifs, elle a reconnu son incapacité à rentrer chez elle. Lors de l’audience publique, son avocat a soulevé une irrégularité potentielle dans la procédure.…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour un patient en raison de troubles psychiques persistants.
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Le 19 juillet 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [F] en soins psychiatriques contraints, à la demande de sa tutrice. Lors de l’audience publique du 9 janvier 2025, Monsieur [D] a exprimé son souhait d’intégrer un foyer, bien que des places soient indisponibles. Son état psychique, fragile, justifie…
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Maintien de l’isolement : conditions et justifications médicales
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre strictement l’isolement et la contention des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, considérées comme un dernier recours, doivent être justifiées par un risque immédiat et décidées par un psychiatre. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance rigoureuse et une documentation précise. En cas de renouvellement, le…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte pour un patient en raison de troubles psychiques persistants.
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Le 19 juillet 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [F] en soins psychiatriques contraints, à la demande de sa tutrice. Lors de l’audience publique du 9 janvier 2025, Monsieur [D] a exprimé son souhait d’intégrer un foyer, bien que des places soient indisponibles. Son état psychique, fragile, justifie…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà de 48 heures pour l’isolement, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’approbation d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine d’un juge, qui doit statuer sur leur nécessité. Dans cette affaire,…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’isolement et la contention, selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, doivent être des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine d’un juge, qui doit statuer sur leur nécessité. Dans cette affaire,…
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Conditions encadrant l’isolement et la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un danger immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. Dans cette affaire, la contention de Madame [E] [Y]…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre et adaptées au risque. Le renouvellement de ces mesures, au-delà des durées initiales, nécessite l’information d’un membre de la famille et l’intervention d’un juge. Dans cette affaire, l’isolement a été justifié…
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Conditions encadrant l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, justifiées par un risque immédiat, doivent être décidées par un psychiatre et respecter les principes de nécessité et de proportionnalité. Leur renouvellement, au-delà de 48 heures pour l’isolement et…
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Conditions encadrant l’isolement et la contention en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un danger immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées par des professionnels de santé. Dans cette affaire, la contention de Madame [E] [Y]…
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Maintien de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et surveillées de manière stricte. Le renouvellement des mesures au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de…
