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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/01467
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Demande de renvoi de Mme [N] Mme [N] a demandé un renvoi pour pouvoir répondre aux conclusions de la SA Crédit foncier de France, qui lui ont été notifiées le 12 novembre 2024. Historique des renvois Tout au long de la procédure, Mme [N] a sollicité plusieurs renvois, ce qui lui a permis d’avoir le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00271
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/12164
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience qui se tiendra le Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/00712
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier lors d’une audience à juge unique, prévue le Lundi 05 Mai 2025 à 09H30, dans l’immeuble européen, salle P, au…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/10662
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Clôture de l’instruction L’instruction de l’affaire a été déclarée close, permettant ainsi de passer à l’étape suivante du processus judiciaire. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience qui se tiendra le Lundi 05 Mai 2025 à 9H30, dans l’immeuble européen, salle P, au 7ème étage.…
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Cour d’appel d’amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/03015
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Contexte de l’affaire Le 4 juin 2024, le greffe a reçu une copie d’un jugement daté du 16 avril 2024, émanant du tribunal judiciaire de Laon, dans une affaire opposant la [6] à M. [T]. Ce document a été transmis sans aucune lettre d’accompagnement ni indication de la volonté de M. [T]. Demande de clarification…
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Clôture de l’instruction et fixation de l’audience.
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La procédure est déclarée en état d’être jugée, entraînant la clôture de l’instruction. L’affaire sera plaidée le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience, conformément aux règles en vigueur. Il est rappelé…
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Clôture de l’instruction et fixation de l’audience pour plaidoirie
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La procédure est déclarée en état d’être jugée, entraînant la clôture de l’instruction. L’affaire sera plaidée le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au plus tard 8 jours avant l’audience. Il est également précisé que les dossiers…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05240
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Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/07636
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Clôture de l’instruction La procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un jugement. Fixation de l’audience L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 22 Mai 2025 à…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/05239
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Jugement du Tribunal de Commerce de Rennes Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement n°2023F00199. Ce jugement a rejeté l’exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter l’affaire. Il a également précisé que, sans appel dans le délai imparti par l’article 80 du code de procédure civile, les…
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Cour d’appel de Grenoble, 21 janvier 2025, RG n° 24/03099
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Identification des Parties Les appelants dans cette affaire sont Monsieur [G] [P], né le 14 janvier 1972, et Madame [W] [V], née le 16 août 1970, tous deux de nationalité française et résidant à [Localité 1]. Ils sont représentés par Me Jean Robichon, avocat au barreau de Grenoble. Intimées Les intimées comprennent Madame [D] [H],…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/07636
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Clôture de l’instruction La procédure est désormais en état d’être jugée au fond, ce qui signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le dossier est prêt pour un jugement. Fixation de l’audience L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 22 Mai 2025 à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10857
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Demande d’allocation aux adultes handicapés Le 7 septembre 2018, Mme [T] [B] épouse [X] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la [Adresse 7] (la [10]). Rejet de la demande Le 23 avril 2019, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté la demande, en considérant que…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/08514
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Clôture de l’instruction La procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 05 Juin 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 24/08120
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Clôture de l’instruction La procédure est déclarée en état d’être jugée au fond, entraînant la clôture de l’instruction. Fixation de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou pour le dépôt de dossier à l’audience à juge unique, prévue le Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au…
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Compétence et Caducité : Un Appel Non Conformé
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Le 29 août 2024, le tribunal de commerce de Rennes a rendu le jugement n°2023F00199, se déclarant compétent pour l’affaire et convoquant les parties à l’audience du 8 octobre 2024. La société GKS a interjeté appel le 13 septembre 2024 et a demandé une assignation à jour fixe, autorisée par ordonnance le 2 octobre. Cependant,…
