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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des restrictions de libertés individuelles – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. L’absence de conclusions au greffe dans le délai imparti a conduit à la constatation qu’aucune observation écrite n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a été saisi par Maître Camille LANTE le 20 juin 2024 pour assigner la Société AEROPISTE. Cependant, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance, avec des conclusions reçues le 17 octobre 2024. La partie défenderesse a accepté ce désistement, comme en atteste les conclusions du 08 novembre. Le tribunal…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni ses conclusions dans le délai imparti, aucune observation écrite n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Laurent LOYER, représentant de Madame [S] [D], l’invitant à soumettre ses observations. En l’absence de conclusions écrites dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, tout en préservant le droit de contester l’ordonnance devant la cour, condamne…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Fathi BENMAJED, représentant de M. et Mme [I], leur demandant de soumettre des observations. En l’absence de réponse, la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel a été prise, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Les appelants…
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Délais de procédure et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jacques MATTEI, représentant de la S.A.S. KGM ISOLATION, en raison de l’absence d’observations écrites dans le délai imparti. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article…
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Délais et conséquences juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Remo FRANCHITTO, représentant de Monsieur [F] [G], en raison de l’absence d’observations écrites. L’appelant n’ayant pas soumis ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. Toutefois, il est précisé que le droit de contester cette ordonnance demeure,…
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de M. [D] [X], avec une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 12H24. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties concernées de la contester. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État.
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Isolement et transparence : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de Mme [C] [F], une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 15H57. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties de la contester. Les frais de la procédure seront pris en charge par l’État.
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Délais et formalités en appel : Questions / Réponses juridiques
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Hospitalisation sous contrainte : consentement et protection des vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le directeur du [2] a décidé l’admission de Madame [Z] [V] en soins psychiatriques contraints, en raison d’un péril imminent. Lors de l’audience publique, elle a reconnu les motifs de son admission et a accepté de rester hospitalisée pour stabiliser son état. La procédure a été jugée régulière, sans contestation de…
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Droits individuels et soins psychiatriques sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [L] [J] en soins psychiatriques contraints, à la demande de tiers. Hospitalisé pour une décompensation aiguë de sa schizophrénie, il présente des comportements agressifs et un discours délirant. Lors de l’audience publique, il a exprimé son désir de quitter l’hôpital,…
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Retard dans la soumission des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Isolement psychiatrique : consentement et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 20 septembre 2024, en raison de symptômes délirants et de troubles du comportement. Une mesure d’isolement a été instaurée le 21 novembre 2024, justifiée par une menace de violence. L’audition du patient, souhaitant être entendu par le juge, a eu lieu le 25 novembre…
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Soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce dernier impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger pour la santé, établi par un médecin extérieur. Dans le cas de M. [D] [E], son état…
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Soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement si les troubles mentaux rendent ce consentement impossible. L’admission pour péril imminent nécessite un certificat médical attestant d’un danger immédiat pour la santé. Dans le cas de M. [D] [E], sans domicile fixe, son état, caractérisé…
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Prolongation de la rétention : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur X, né le 16 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Le 30 septembre 2024, le préfet de la Corrèze a ordonné son éloignement du territoire français, avec interdiction de retour de dix ans. Après un appel le 22 novembre 2024, il a soutenu…
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Greffe > Définition juridique
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Dans une juridiction, ensemble des agents qui sont chargés de la réception et de l’enregistrement des requêtes, qui assistent les magistrats dans la conduite de l’instruction, qui organisent les audiences et qui notifient les décisions de justice.
