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Cour d’appel de Paris, 6 février 2019
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Les publicités de LIDL, qui créaient un sentiment d’urgence en présentant des produits en stock limité, ont été jugées contraires à l’article 8 du décret n°92-280 du 27 mars 1992. Cette réglementation interdit les publicités audiovisuelles pour des ventes promotionnelles dans le secteur de la distribution. En conséquence, LIDL a été condamné à verser 3…
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Carrefour c/ Auchan
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La publicité comparative sur les prix est autorisée, à condition qu’elle soit claire et porte sur des produits comparables. Cependant, Auchan a diffusé une campagne affichant des pourcentages de prix trompeurs, prétendant que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour. En utilisant une méthode de calcul inappropriée, Auchan a induit en erreur les consommateurs…
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Publicité comparative illicite
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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La publicité comparative sur les prix est autorisée, à condition qu’elle soit claire et porte sur des produits comparables. Cependant, Auchan a diffusé une campagne affichant des pourcentages de prix trompeurs, prétendant que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour. En utilisant une méthode de calcul inappropriée, Auchan a induit en erreur les consommateurs…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2018
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Dans l’affaire Carrefour c/ Auchan, la cour a confirmé que la campagne publicitaire d’Auchan, qui prétendait que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour, était illicite. Les juges ont souligné que la comparaison ne reposait pas sur un panel suffisamment représentatif de produits. De plus, Auchan avait utilisé une méthode de calcul des écarts…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2018
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La publicité comparative sur les prix est autorisée, à condition qu’elle soit claire et porte sur des produits comparables. Cependant, Auchan a diffusé une campagne affichant des pourcentages de prix trompeurs, prétendant que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour. En utilisant une méthode de calcul inappropriée, Auchan a induit en erreur les consommateurs…
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Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
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La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
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Publicité LIDL : des ventes éphémères ?
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
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Publicité comparative : 300 000 euros contre Intermarché
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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Les publicités de LIDL, annonçant des produits à prix fixe, soulèvent des interrogations quant à leur conformité avec l’article 8 du Décret n°92-280, qui interdit la publicité pour des opérations promotionnelles. Intermarché conteste la pérennité de ces offres, arguant que certains produits étaient indisponibles dans plusieurs magasins. LIDL défend sa position en affirmant que les…
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Publicité comparative : affaire sesoignermoinscher.com
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour d’Appel de Paris, 6 décembre 2017
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2017
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Carrefour a obtenu 300 000 euros de dommages-intérêts contre Intermarché pour publicité comparative trompeuse. Les slogans « Intermarché moins cher sur vos produits de grandes marques » et « Votre fidélité rapporte plus chez Intermarché » ont été jugés mensongers. La première publicité induisait en erreur en ne comparant qu’un seul produit, tandis que le…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour de cassation, 8 novembre 2017
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision condamnant la coopérative Galec pour publicité comparative trompeuse. Les juges avaient estimé que la campagne, qui comparait les prix des produits de parapharmacie, induisait les consommateurs à croire que les pharmacies affiliées à Univers pharmacie pratiquaient systématiquement des prix plus élevés. Cependant, la Cour a souligné…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2017
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La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2017
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La publicité comparative de Casino a été sanctionnée pour son défaut de vérifiabilité. L’enseigne affirmait être « la moins chère de France » en se basant sur une étude de l’UFC-Que Choisir, sans fournir de preuves accessibles. Malgré une mise en demeure de la société Galec, Casino n’a pas communiqué les justificatifs des relevés de prix ni…
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Grande distribution : publicité comparative sanctionnée
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La publicité comparative de Carrefour, affirmant une « garantie prix le plus bas », a été jugée illicite par les centres Leclerc. Carrefour promettait de rembourser deux fois la différence de prix si un produit identique était trouvé moins cher ailleurs. Cependant, la société n’a pas prouvé que ses prix étaient effectivement inférieurs à ceux de Leclerc.…
