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Condamnation de Google pour liens promotionnels trompeurs
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Retrait d’un Blog pour atteinte à la vie privée de Mme P.
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Mme P. a obtenu le retrait d’un Blog hébergé par GOOGLE INC, jugé attentatoire à sa vie privée. Ce Blog relatait des conflits familiaux, un divorce et des événements de son enfance, des informations sensibles relevant de sa sphère personnelle. Les juges ont appliqué les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique,…
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Responsabilité des moteurs de recherche : l’affaire Google Images et le « fair use »
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L’affaire opposant la SAIF à Google concerne la responsabilité des moteurs de recherche face à la reproduction d’œuvres via Google Images. Les juges français, tout en se déclarant compétents, ont appliqué le droit américain, considérant que l’usage des images par Google relevait du « fair use ». Ils ont conclu que cet usage était loyal, en raison…
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Litige Eurochallenges contre Google : Condamnation confirmée en appel
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La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Google Inc. dans le litige opposant la société Eurochallenges à son encontre. Eurochallenges, titulaire de la marque éponyme, avait constaté l’apparition de liens commerciaux concurrents lors de recherches sur Google. Bien que Google Inc. ait tenté de faire opposition à la décision, celle-ci a été…
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Contrefaçon de mots-clés : AMEN contre GOOGLE et ESPACE 2001
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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CJUE, 13 mai 2014, C‑131/12
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Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
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CJUE, 13 mai 2014
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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CJUE, 13 mai 2014
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Le déréférencement des données sensibles auprès de Google n’est pas absolu. Les moteurs de recherche doivent, sous le contrôle du juge, effectuer un contrôle de proportionnalité entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information. La CJUE a souligné que le droit à l’effacement des données personnelles doit être équilibré…
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CJUE, 13 mai 2014
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Les juges ont réaffirmé que les moteurs de recherche, comme Google, ne sont pas tenus de déréférencer systématiquement les contenus portant atteinte aux données personnelles. Chaque demande doit être examinée au cas par cas. Selon la loi, toute personne peut s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs légitimes et demander la rectification…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique…
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Tribunal de commerce de Paris, 30 octobre 2009
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Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique…
