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Tribunal de commerce de Paris, 20 juin 2016
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Le contrat Google Play inclut une clause attribuant la compétence aux tribunaux de Californie. Cependant, en raison d’une ambiguïté, le Tribunal de commerce de Paris a affirmé sa compétence pour les mesures de référé. Les juges ont interprété que, bien que Google puisse demander des mesures injonctives devant n’importe quelle juridiction, cela n’exclut pas les…
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CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17
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La CJUE a statué que Google n’est pas obligé de déréférencer sur toutes les versions de son moteur de recherche, mais doit le faire pour celles correspondant aux États membres. Elle souligne l’importance de protéger les droits fondamentaux des individus, en imposant des mesures pour décourager l’accès aux liens litigieux depuis des États membres. Dans…
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Décision de la Federal Trade Commission – Google / Motorola
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La décision de la Federal Trade Commission concernant Google et Motorola aborde la responsabilité des moteurs de recherche dans le cadre de la concurrence et de l’innovation technologique. En date du 12 octobre 2012, cette décision souligne les enjeux liés à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l’impact des pratiques commerciales sur…
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Contrefaçon de mots-clés : AMEN contre GOOGLE et ESPACE 2001
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La société AMEN a intenté une action contre ESPACE 2001 et GOOGLE FRANCE pour contrefaçon de mots-clés, reprochant à ESPACE 2001 d’avoir acquis le mot-clé « AMEN » via le programme publicitaire AD WORDS. Les juges ont constaté que les deux sociétés opéraient dans le même secteur, entraînant une implication active de GOOGLE dans la contrefaçon. Le…
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Vente à perte : Google face à NSP
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Dans l’affaire opposant Net Solution Partner (NSP) à Google, NSP a contesté la gratuité de Google Analytics, arguant qu’elle nuisait à son chiffre d’affaires. S’appuyant sur l’article L.420-5 du Code de commerce, NSP a demandé une indemnisation pour le manque à gagner. Cependant, les juges ont rejeté cette demande, précisant que la réglementation ne s’applique…
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Responsabilité des moteurs de recherche : condamnation pour contrefaçon de marques
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Responsabilité des moteurs de recherche : décision du TGI de Paris
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Le TGI de Paris a rendu une décision marquante concernant la responsabilité des moteurs de recherche. Il a statué que l’affichage d’une vignette représentant une personnalité, accompagnée de son pseudonyme, sur les pages de résultats d’un moteur de recherche vidéo, est justifié par la nécessité d’informer les internautes. Cette pratique ne constitue pas une atteinte…
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Contrefaçon de marque et publicité en ligne : l’affaire Eurochallenges contre Google
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L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
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Contrefaçon de marque et liens promotionnels : l’affaire Eurochallenges contre Google
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Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
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Contrefaçon de marque : Kertel contre Google et Cartephone
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La société Kertel, détentrice de la marque éponyme, a poursuivi Google et Cartephone pour contrefaçon de marque. Cartephone avait utilisé « kertel » comme mot-clé dans le programme AdWords, ce qui a été jugé comme une reproduction identique de la marque. Le tribunal a également retenu la responsabilité de Google, qui, en ne contrôlant pas les mots-clés…
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Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Incompétence Juridictionnelle de la Cour d’Appel de Paris dans l’Affaire Google
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Dans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant,…
