-
Litige Eurochallenges contre Google : Condamnation confirmée en appel – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation de Google Inc. dans le litige opposant la société Eurochallenges à son encontre. Eurochallenges, titulaire de la marque éponyme, avait constaté l’apparition de liens commerciaux concurrents lors de recherches sur Google. Bien que Google Inc. ait tenté de faire opposition à la décision, celle-ci a été…
-
Sanction pour Référencement Déloyal d’un Garagiste Spécialisé PORSCHE – Questions / Réponses juridiques
·
Un garagiste spécialisé dans les véhicules PORSCHE, mais non concessionnaire officiel, a été sanctionné pour référencement déloyal. Les juges ont constaté que son site, référencé sous le mot clé « PORSCHE », apparaissait en tête des résultats de recherche, créant ainsi une confusion avec le site officiel de la marque. Cette stratégie visait à profiter de la…
-
Incompétence Juridictionnelle de la Cour d’Appel de Paris dans l’Affaire Google – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant AXA, AVANSSUR et DIRECT ASSURANCE VIE à Google, la Cour d’appel de Paris a déclaré son incompétence juridictionnelle. Les sociétés plaignantes avaient constaté que des recherches sur Google.de, Google.ca et Google.uk pour leurs marques généraient des liens promotionnels pour des entreprises sans lien avec elles, entraînant une atteinte à leur renommée. Cependant,…
-
Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
-
Logiciel publicitaire malveillant : droit de sanction de Google – Questions / Réponses juridiques.
·
Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
-
Google Ads dans le viseur de l’Autorité de la concurrence – Questions / Réponses juridiques.
·
L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
-
Achat d’espaces publicitaires : la clause d’exclusivité – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1…
-
Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche – Questions / Réponses juridiques
·
La gestion de la réputation en ligne est cruciale, notamment face aux délits de presse. Une personne condamnée a tenté d’assigner Google et Yahoo France pour diffamation, mais sa demande a échoué. Présentée comme un « sinistre molosse pédophile », elle a cherché à faire valoir son droit à l’oubli. Cependant, les procédures n’ont pas…
-
Éditeurs de presse c/ Google : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google pourrait être en situation d’abus de position dominante en refusant de négocier une rémunération pour l’affichage des contenus des éditeurs de presse, malgré la loi de 2019 qui leur accorde un droit voisin. Ce comportement unilatéral a mis les éditeurs dans une position délicate, les exposant…
-
Google LLC : Sanction CNIL de 50 millions d’euros – Questions / Réponses juridiques
·
La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
-
Déréférencement des données sensibles par Google – Questions / Réponses juridiques
·
Le droit au déréférencement des données sensibles n’est pas absolu. Les moteurs de recherche, sous le contrôle du juge, doivent effectuer un contrôle de proportionnalité lorsqu’ils reçoivent une demande de déréférencement. La CJUE souligne l’importance de balancer le droit à la vie privée et à la protection des données avec le droit à la liberté…
-
Autorité de la concurrence, 1er janvier 2023
·
L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
-
CNIL, 21 janvier 2019, N° 21-1
·
La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
-
Action de Google pour violation du Secret des affaires
·
Le 20 mars 2020, le Conseil d’État a été saisi par Google France et ses filiales pour annuler une décision de l’Autorité de la concurrence, qui avait publié une version non confidentielle d’une décision. Le Conseil a suspendu sa décision en attendant que le Tribunal des conflits détermine la juridiction compétente. Le 5 octobre 2020,…
