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Google My Business : Google France hors de cause – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de…
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Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté – Questions / Réponses juridiques
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Commentaires négatifs sur Google My Business – Questions / Réponses juridiques
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Les commentaires négatifs sur Google My Business sont protégés par la liberté d’expression, tant qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires. Dans une affaire, un psychiatre a tenté de faire supprimer sa fiche et les avis critiques, mais la justice a statué que ces commentaires, bien que négatifs, ne dépassaient pas les limites de la…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé – Questions / Réponses juridiques
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Commentaire injurieux sur Google My Business – Questions / Réponses juridiques
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Google My Business : droit d’opposition problématique pour les professionnels – Questions / Réponses juridiques.
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Retrait d’avis négatifs sur Google – Questions / Réponses juridiques
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé – Questions / Réponses juridiques
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par des annuaires en ligne, comme Google My Business, reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester Google sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Le Conseil de l’ordre des médecins a publié un…
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Google My Business : Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, les données publiées, telles que son nom et ses coordonnées, sont considérées comme des informations publiques, nécessaires à l’accès rapide…
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Droit d’opposition des professionnels – Questions / Réponses juridiques
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Les professionnels ne disposent pas d’un droit d’opposition concernant leurs données professionnelles, les juridictions favorisant le droit à l’information des consommateurs. En cas d’avis négatifs, le professionnel lésé doit se référer à la loi du 29 juillet 1881 ou à l’article 1240 du code civil pour agir contre les internautes portant atteinte à son honneur.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Google My Business : Google France hors de cause
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Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de…
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Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Google My Business : Google France hors de cause
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Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de…
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Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
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Un professionnel de santé a tenté sans succès de faire supprimer sa fiche sur Google My Business, arguant que les données le concernant constituaient une atteinte à sa vie privée. Cependant, ces informations, telles que son nom, son adresse et ses horaires, sont considérées comme des données personnelles mais non sensibles, car elles relèvent de…
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Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
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Un chirurgien-dentiste a tenté, sans succès, de faire supprimer sa fiche professionnelle sur Google My Business, ainsi que les commentaires associés. Bien que ces informations soient considérées comme des données personnelles, elles ne relèvent pas de la sphère privée, car elles concernent des aspects élémentaires de son activité professionnelle. De plus, ces données sont publiques…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par Google My Business reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester cette exploitation sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Bien que les données publiées soient considérées comme personnelles, elles étaient déjà accessibles…
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Google My Business : droit d’opposition paralysé
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Le droit d’opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par des annuaires en ligne, comme Google My Business, reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester Google sans succès. La juridiction a précisé que la position des ordres professionnels n’influe pas sur ce droit. Le Conseil de l’ordre des médecins a publié un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
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Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de…
