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Licences européennes d’œuvres musicales en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La réforme de la gestion collective des droits musicaux en ligne vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective. Elle repose sur trois axes principaux : la transparence et la gouvernance, l’octroi de licences multiterritoriales, et les mécanismes de règlement des différends. L’ordonnance impose des règles strictes concernant l’affiliation des titulaires de…
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Dynamiser le marché de la musique en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a recommandé des améliorations pour la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Elle souligne la nécessité d’une licence couvrant l’ensemble de l’Union, face à l’émergence de nouveaux services comme le webcasting. L’absence de licences au niveau européen freine le développement des services de musique en ligne.…
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Recommandation de la Commission européenne – Questions / Réponses juridiques.
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La Commission recommande une gestion collective efficace des droits d’auteur et des droits voisins pour les services de musique en ligne. Cette initiative vise à garantir une rémunération équitable des artistes et des créateurs d’œuvres musicales, tout en facilitant l’accès légal à la musique pour les utilisateurs. En favorisant des pratiques transparentes et harmonisées au…
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Dénigrement de la SPRE par un avocat – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos,…
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Rapport sur les licences multi-territoriales des oeuvres audiovisuelles dans l’Union Européenne – Questions / Réponses juridiques.
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Ce rapport examine les licences multi-territoriales des œuvres audiovisuelles au sein de l’Union Européenne, en mettant l’accent sur la gestion collective et la régulation audiovisuelle. Il aborde des enjeux cruciaux tels que la licence européenne, la vidéo à la demande (VOD) et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Les quotas et les…
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Gestion des droits de Jeux télévisés – Questions / Réponses juridiques
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La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
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Double redevance de radiodiffusion : Europe 1 face à la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, stipulant qu’Europe 1 est soumise à une double redevance de retransmission, même si son émetteur est situé en Allemagne. Cette situation découle de la redevance versée à la SPRE pour la diffusion en France et de celle déjà acquittée par sa…
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Contrat de gestion collective avec les télévisions locales – Questions / Réponses juridiques.
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La gestion collective des droits d’auteur est utilele pour les chaînes de télévision locales, leur permettant d’obtenir les autorisations nécessaires à la diffusion d’œuvres. Conformément à l’ARCEPicle L132-18 du code de la propriété intellectuelle, ces chaînes doivent souscrire un contrat de représentation avec des sociétés de gestion collective. La rémunération des auteurs est proportionnelle aux…
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Droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle collaborative – Questions / Réponses juridiques
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ? Questions / Réponses juridiques.
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le mandataire d’une société de production audiovisuelle doit faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion des droits. Dans l’affaire AB, le mandataire a été reconnu coupable de négligence en soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans vérifier l’exhaustivité des informations. Les organismes de gestion collective, tels que l’ANGOA et la PROCIREP, ont…
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Technicien-auteur : une nouvelle catégorie juridique ? Questions / Réponses juridiques.
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En matière audiovisuelle, la présomption de qualité d’auteur est reconnue pour les coauteurs, conformément à l’article L113-7 du CPI. Cela permet à chacun de prouver sa contribution originale à une œuvre. Concernant les techniciens-auteurs, la SCAM exige un contrat de cession de droits d’auteur pour le versement des redevances. Des techniciens ont contesté cette exigence…
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Mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles doit impérativement être établi par écrit. Dans une affaire, une société a tenté de prouver qu’elle avait été mandatée par la société AB, mais ses arguments ont échoué. La simple présentation auprès d’organismes de gestion collective ne constitue pas une preuve suffisante. De plus, la remise d’une liste d’œuvres…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Gestion collective : Questions / Réponses juridiques
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est déterminante pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Gestion collective : Questions / Réponses juridiques
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La qualification d’un établissement comme « bar à ambiance musicale » (BAM) ou « bar sonorisé » est cruciale pour déterminer le barème de rémunération équitable à verser à la SPRE. Selon la décision du 5 janvier 2010, un BAM diffuse de la musique amplifiée, essentielle à son activité commerciale, tandis qu’un bar sonorisé propose une musique accessoire. Les…
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Exception de cercle de famille : Questions / Réponses juridiques
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La société Christian Dior Couture a célébré ses 60 ans avec un concert d’Elton John, mais a été poursuivie par la SACEM pour contrefaçon, ayant utilisé des œuvres sans autorisation. En défense, CD a argué du caractère privé et gratuit de l’événement, invoquant l’exception de cercle de famille. Cependant, les juges ont rejeté cette défense,…
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SACD : Questions / Réponses juridiques
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La SACD défend les intérêts de ses membres coauteurs de films, conformément à ses statuts et à l’article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ces textes lui confèrent la qualité pour agir en justice, garantissant ainsi la protection des droits moraux et matériels de ses associés. En tant que société de perception et de…
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Gestion collective des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La SACD permet aux auteurs de confier la gestion de leurs droits d’auteur tout en conservant l’exercice de ces droits, notamment en matière de contrefaçon. Les statuts stipulent que chaque associé apporte le droit d’autoriser ou d’interdire la communication et la reproduction de ses œuvres. Toutefois, l’auteur reste maître de ses droits, ce qui lui…
