-
Irrégularités dans la notification des droits et leurs conséquences sur les mesures de rétention
·
Le 29 décembre 2024, le préfet du Var a placé Monsieur [Z] [P] en rétention, une décision contestée par son avocate, Me Domnine ANDRE. Elle a soulevé l’irrégularité de la garde à vue, arguant que les droits de Monsieur [Z] n’avaient été notifiés que 15h30 après le début de la mesure. Cette notification tardive a…
-
Cour d’appel de Rouen, 3 janvier 2025, RG n° 25/00008
·
Identité et situation de M. [D] [V] M. [D] [V] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 4 juin 2022. Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le 1er…
-
Difficultés liées à la notification des droits et à la rétention administrative des étrangers
·
Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’obligation de quitter le territoire national de Monsieur [S] [R], suivi de son placement en rétention. Malgré un appel interjeté le 3 janvier 2025, son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la régularité de la procédure, soulignant une notification tardive de ses droits en garde…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00015
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un arrêté a été pris le 20 août 2024 par le préfet du Var, imposant à Monsieur [Z]…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00017
·
Procédure et moyens Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et a décidé du placement en rétention de Monsieur [S] [R], notifié le même jour. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [S] [R] dans des locaux de rétention.…
-
Irrégularités procédurales et protection des droits des étrangers
·
M. [J] [D] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa mise en liberté, décision contestée par le préfet de Loire-Atlantique. L’appel a été jugé recevable, mais une irrégularité a été constatée dans…
-
Rétention administrative et vulnérabilité : enjeux de santé et de droits fondamentaux.
·
Le 30 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [E] [L] en rétention. Contestant cette décision le 31 décembre, il a évoqué sa vulnérabilité liée à des problèmes psychiatriques et à son épilepsie. L’administration a affirmé que l’état de santé de M. [E] avait été pris en compte. Le 1er janvier 2025, une…
-
Cour d’appel de Rouen, 2 janvier 2025, RG n° 24/04460
·
Identité et situation de M. [J] [D] [G] M. [J] [D] [G] est un ressortissant algérien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour, en date du 20 juin 2024. Il a été placé en rétention administrative le 27 décembre 2024, suite à une mesure de…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00005
·
Exposé du litige Par décision du 30 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] alias [E] [L] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Contestation de la décision de placement en rétention Le 31 décembre 2024, M. [E] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative, invoquant sa vulnérabilité due…
-
Prolongation de rétention : enjeux de notification des droits et respect des procédures linguistiques.
·
Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 31 décembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Orsane BROISIN, a contesté la procédure, arguant d’une notification inadéquate de ses droits. En effet, l’intéressé n’avait pas été informé dans une langue qu’il comprenait, ce qui constitue…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 24/05861
·
Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 31 décembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Orsane BROISIN, a…
-
Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
·
Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Deux avocats étaient présents pour défendre ses droits. En raison de sa garde à vue, le juge a statué en son absence, affirmant son rôle de protecteur de la liberté individuelle. Après examen, la légalité de la rétention a été…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03541
·
Contexte de l’audience La personne retenue a été informée le 31 décembre 2024 à 9h27 qu’elle ne se présenterait pas à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, ses droits lui ont été rappelés, et deux avocats ont été présents : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, désignée d’office, et Me Isabelle ZERAD, représentant…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03541
·
Contexte de l’audience Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a été reçu indiquant que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée. Lors de l’audience publique, les droits de la personne retenue ont été rappelés, et deux avocats ont été présents : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, désignée d’office,…
-
Rétention administrative et garanties procédurales : enjeux de la protection des droits des étrangers.
·
Mme [P] [W], ressortissante ukrainienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Son appel contre la prolongation de cette rétention a été jugé recevable, bien que certains moyens aient été déclarés irrecevables. Le tribunal a validé l’utilisation de la visioconférence pour l’audience, confirmant que les conditions de…
-
Prolongation de la rétention et droits individuels en matière d’immigration
·
Le 31 décembre 2024, la personne retenue a été informée qu’elle ne se présenterait pas à l’audience. En son absence, deux avocats ont été présents pour rappeler ses droits. En garde à vue, elle n’a pu être présentée, ce qui a permis au juge de statuer. Ce dernier a examiné la légalité de la rétention,…
-
Cour d’appel de Rouen, 31 décembre 2024, RG n° 24/04437
·
Contexte de l’affaire Mme [P] [W], ressortissante ukrainienne, a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 24 décembre 2024, accompagné d’une interdiction de retour d’un an. Ce même jour, elle a été placée en rétention administrative après une garde à vue. Procédure de rétention La prolongation de sa rétention a…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de conformité aux droits individuels et aux procédures légales.
·
M. le Préfet du Pas-de-Calais a demandé, par une requête du 29 décembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Amélie Delattre, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Me Delattre…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 30 décembre 2024, RG n° 24/05831
·
Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 29 décembre 2024, M. le Préfet du Pas-de-Calais a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Amélie Delattre, a été informé de ses…
-
Régularité des procédures de contrôle et de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.
·
L’affaire concerne M. [D], interpellé sur les lieux d’un vol par effraction. Son conseil conteste la régularité de cette interpellation, mais les agents de police ont agi conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale. M. [D] conteste également l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation. Toutefois, l’arrêté est jugé suffisamment…
