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Rétention administrative : validité des procédures et droits des retenus
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M. X, interpellé le 18 janvier 2025, conteste la régularité de sa garde à vue, notamment l’utilisation d’un interprétariat téléphonique pour la notification de ses droits. Son avocat argue que cela a pu nuire à sa compréhension. Toutefois, il a été établi que M. X a bien compris ses droits. Après une garde à vue…
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Prolongation de rétention : enjeux de compréhension des droits et garanties procédurales.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, mais ce dernier a soulevé une irrégularité concernant la notification initiale, effectuée sans interprète.…
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Prolongation de rétention : enjeux de compréhension des droits et garanties procédurales.
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Monsieur le Préfet a demandé, le 20 janvier 2025, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours. L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été informé de ses droits, bien que des irrégularités aient été soulevées concernant la notification initiale. L’avocat a demandé la mainlevée de la…
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Prolongation de rétention : enjeux de notification des droits et garanties de mise en exécution
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 janvier 2025, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté de son avocat, a été informé de ses droits, mais a exprimé des préoccupations concernant la notification de ceux-ci. Me Arnaud…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire La procédure concerne M. X, qui se dit [F] [T], et qui a été interpellé et placé en garde à vue le 18 janvier 2025. Un interprète assermenté a été requis pour assurer la communication en langue arabe, car M. X ne comprend pas le français. L’audience a eu lieu en présence…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00267
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 15h11. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00267
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Demande de prolongation de rétention Par requête du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 15h11. Information des droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 22 janvier 2025, RG n° 25/00277
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Notification des droits L’intéressé, assisté de son avocat Me Arnaud LEROY, a été…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Reportages TV : le droit à l’image des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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L’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne en garde à vue constitue une atteinte à son intimité. La Cour de cassation a souligné que ces individus ne peuvent s’opposer à la présence de caméras, ce qui viole leur droit à l’image. De plus, l’article 226-1 du code pénal protège l’intimité de la vie…
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Prolongation contestée de la détention provisoire malgré l’annulation des auditions.
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Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le 19 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention, décision que M. [Y] a contestée en appel. Ce dernier soutient que la chambre de l’instruction aurait dû tenir compte de l’annulation de ses auditions en…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.983
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Contexte de l’affaire Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Prolongation de la détention Le 19 août 2024, le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la détention de M. [Y]. Ce dernier a ensuite interjeté appel de cette décision. Critique…
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Gardes à vue et données personnelles : Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 a modifié le code de procédure pénale pour intégrer l’« Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » (iGAV-MPL). Ce traitement de données, initialement créé en 2016, s’étend désormais à toutes les mesures privatives de liberté mises en œuvre par…
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Prolongation de rétention : enjeux de la garde à vue et des diligences administratives
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M. [T] [L], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°3. Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux prolonge sa rétention de 26 jours. M. [T] [L] interjette appel le 17 janvier, soulevant des questions sur la garde à vue et les diligences administratives. La Cour confirme…
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Prolongation de la rétention administrative : validité des motifs et respect des procédures.
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Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur [E] [W], rejetant ses arguments d’irrégularité. En appel, le 17 janvier, il a demandé sa libération immédiate, invoquant des défauts de procédure et l’absence d’examen de sa situation personnelle. Lors de l’audience du 20 janvier, il a été entendu avec…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 25/00284
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Contexte de l’affaire M. [T] [L], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention administrative de Mesnil Amelot n°3. Il est assisté par son avocat, Me Ruben Garcia, lors de l’audience qui se déroule par visioconférence. Le préfet du Val d’Oise, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, est également présent. Ordonnance du tribunal Le…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, qui régissent la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Ordonnance de Rétention Le 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté les moyens d’irrégularité de la procédure et a ordonné…
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Notification tardive des droits en garde à vue et ses conséquences sur la rétention administrative
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Le 14 janvier 2025, [C] [W], un mineur algérien, a été placé en rétention administrative. Le lendemain, l’autorité a demandé une prolongation de vingt-six jours, contestée par son conseil pour notification tardive des droits. L’administration a justifié ce retard par la minorité de [C] [W]. Cependant, la décision a souligné que la notification des droits…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00087
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Placement en rétention Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [C] [W], un mineur algérien né le 10 décembre 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures 55. Demande de prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité administrative a…
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Régularité des procédures de garde à vue et de rétention administrative : enjeux et conséquences.
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M. [S] [M] a été placé en rétention administrative après une garde à vue liée à des violences aggravées, élargie à un refus d’informer les autorités. Le tribunal a joint deux procédures, considérant cela nécessaire pour la justice. La défense a soulevé des nullités, notamment l’absence d’avis au parquet, entraînant une irrégularité de la garde…
