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Contrôle des mesures de rétention – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien, en raison d’une rétention administrative contestée. Le 23 novembre 2024, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière, refusant la prolongation de la mesure et rappelant à M. [H] [T] [B] son obligation de quitter le territoire. Le Préfet a interjeté appel…
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Contrôle des procédures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat a constaté une irrégularité dans la procédure, entraînant le refus de prolongation. Le Préfet a interjeté appel, tandis que M. [H]…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités dans la notification des droits et l’absence…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en soulevant plusieurs moyens, notamment la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a rejeté…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative de Monsieur [H] [G], invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel, jugé recevable. La défense a soulevé des points sur la garde à vue et la disproportion de…
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Irrégularités et atteinte aux droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a décidé de placer M. [R] [Z] en rétention administrative, une mesure contestée pour son illégalité. M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, remettant en question la légitimité de la procédure. Le 24 novembre, une demande de prolongation de la rétention a été formulée.…
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Rétention administrative et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [M], ressortissant tunisien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé sa rétention pour vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Dans son appel, il soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat et l’absence d’attestation de…
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Irregularités de notification en garde à vue : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
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Rétention administrative et droits des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
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Irrégularités et atteinte aux droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [R] [Z] de quitter le territoire français, initiant une procédure administrative. Le 21 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, décision notifiée la veille. Contestant cette mesure, M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, suivi d’une demande de…
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Rétention administrative : enjeux d’équilibre entre sécurité et droits individuels – Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [M], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé sa rétention pour vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Dans son appel, il soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat et l’absence d’attestation de conformité. Cependant,…
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Régularité des procédures de rétention des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative, invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel le 25 novembre, contestant cette décision. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné les arguments de la…
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Inadéquation des mentions temporelles en garde à vue : Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne Monsieur [X], retenu et assisté par un interprète en arabe. Lors de l’audience, son avocat a soulevé une irrégularité, soulignant l’absence de mention des heures de repas durant la garde à vue. Le tribunal a constaté que cette imprécision compromettait le respect de la dignité de Monsieur [X], déclarant ainsi la procédure…
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Prolongation de la rétention : Évaluation des garanties de représentation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Rétention administrative : Notification des droits et avis au procureur – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [G] [J] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [G] [J] a contesté cette prolongation, arguant d’un avis tardif au procureur et d’une notification des droits insuffisante. Bien que l’avis au procureur…
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Violation des droits fondamentaux en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Irregularité procédurale et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète espagnol. Me Aminou BOUBA et Me Elif ISCEN ont représenté respectivement la défense et le Préfet de Police de Paris. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [M] [T] [W] [I] a contesté…
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Examen médical à distance pour les gardes à vue – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-1041 du 18 novembre 2024 établit les modalités de l’examen médical à distance lors de la prolongation de garde à vue. Cet examen peut être réalisé par vidéotransmission, garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. Le local utilisé doit être distinct de la cellule de garde à vue et…
