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Notification des droits et rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’obligation de quitter le territoire national de Monsieur [S] [R], suivi de son placement en rétention. Malgré un appel interjeté le 3 janvier 2025, son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la régularité de la procédure, soulignant une notification tardive de ses droits en garde…
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Rétention administrative et vulnérabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer M. [E] [L] en rétention. Contestant cette décision le 31 décembre, il a évoqué sa vulnérabilité liée à des problèmes psychiatriques et à son épilepsie. L’administration a affirmé que l’état de santé de M. [E] avait été pris en compte. Le 1er janvier 2025, une…
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Prolongation de rétention : enjeux et procédures linguistiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 31 décembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Orsane BROISIN, a contesté la procédure, arguant d’une notification inadéquate de ses droits. En effet, l’intéressé n’avait pas été informé dans une langue qu’il comprenait, ce qui constitue…
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Irrégularités procédurales : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [D] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa mise en liberté, décision contestée par le préfet de Loire-Atlantique. L’appel a été jugé recevable, mais une irrégularité a été constatée dans…
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Prolongation de la rétention et droits en immigration : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, un procès-verbal a signalé l’absence de la personne retenue à l’audience. Deux avocats étaient présents pour défendre ses droits. En raison de sa garde à vue, le juge a statué en son absence, affirmant son rôle de protecteur de la liberté individuelle. Après examen, la légalité de la rétention a été…
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Rétention administrative : enjeux des droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [W], ressortissante ukrainienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Son appel contre la prolongation de cette rétention a été jugé recevable, bien que certains moyens aient été déclarés irrecevables. Le tribunal a validé l’utilisation de la visioconférence pour l’audience, confirmant que les conditions de…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, la personne retenue a été informée qu’elle ne se présenterait pas à l’audience. En son absence, deux avocats ont été présents pour rappeler ses droits. En garde à vue, elle n’a pu être présentée, ce qui a permis au juge de statuer. Ce dernier a examiné la légalité de la rétention,…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. le Préfet du Pas-de-Calais a demandé, par une requête du 29 décembre 2024, la prolongation de la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assisté par Me Amélie Delattre, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. Me Delattre…
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Rétention et droits en immigration : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la légalité de la rétention de M. [T] [S], concluant à la régularité de la procédure. Bien que son conseil ait soulevé des irrégularités concernant le port des menottes et la notification tardive de ses droits, le tribunal a jugé que le menottage était justifié par un risque de fuite. La…
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Contrôle et rétention des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [D], interpellé sur les lieux d’un vol par effraction. Son conseil conteste la régularité de cette interpellation, mais les agents de police ont agi conformément à l’article 78-2 du code de procédure pénale. M. [D] conteste également l’arrêté de placement en rétention, arguant d’une insuffisance de motivation. Toutefois, l’arrêté est jugé suffisamment…
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Contrôle et rétention des étrangers en situation irrégulière – Questions / Réponses juridiques
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M. X a été interpellé le 25 décembre 2024 pour tentative de vol par effraction, après un signalement. Les agents ont constaté des bris de vitre et l’ont placé en garde à vue. Son identité, vérifiée, a révélé des antécédents de violences conjugales. Bien que son conseil ait contesté la régularité de l’interpellation, celle-ci a…
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Garanties de représentation en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal d’Evry, qui avait déclaré nulle la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [K], un ressortissant marocain. Ce dernier, sans domicile fixe et sans ressources, avait été interpellé alors qu’il accompagnait sa concubine au commissariat. Le tribunal a jugé que les garanties…
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Rétention et droits individuels : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [M], ressortissant tunisien, a reçu un arrêté de retrait de son titre de séjour le 5 décembre 2023. Placé en rétention administrative le 22 décembre 2024, il a vu sa rétention prolongée de 26 jours par le juge le 27 décembre. Contestant cette décision, il a interjeté appel, arguant d’une violation de ses…
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Droits des étrangers en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 22 décembre 2024, la Préfecture des Hautes Alpes a notifié à Monsieur [B] un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, accompagné d’une décision de placement en rétention. Interpellé, Monsieur [B] a déclaré être en France depuis 15 jours, sans intention de s’y établir, et a exprimé son désir de rejoindre l’Espagne. Son avocate…
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Droits des étrangers en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] a été interpellé en France le 21 décembre 2024 et placé en garde à vue. Il a exprimé son souhait de quitter le pays pour l’Espagne. Le lendemain, la Préfecture des Hautes Alpes a ordonné son expulsion et sa rétention administrative. Lors de son audition, il a affirmé être en France depuis 15…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et droits des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [R], ressortissant algérien, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de deux ans, décidée par le Préfet de l’Hérault. Placé en rétention administrative le 16 novembre 2024, une demande de prolongation de sa rétention a été formulée le 19 novembre. Lors de l’audience, l’avocat a contesté…
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Prolongation de rétention : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée le 20 novembre 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône concerne Monsieur [S] [J], en garde à vue et absent lors de la procédure. Condamné à une interdiction temporaire du territoire français pour 10 ans, il a été placé en rétention le 17 novembre 2024. Son avocat a contesté la validité de la…
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Irregularités procédurales et droits des retenus – Questions / Réponses juridiques
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’affaire, enregistrée sous le dossier N° RG 24/03053, a vu la jonction de deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Le conseil a soulevé des irrégularités, notamment l’absence d’avis…
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Interprétariat et droits des retenus – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, la décision concernant M. X a été rendue. La régularité de la procédure a été confirmée, malgré une contestation sur l’interprétariat téléphonique, jugé non substantiellement préjudiciable. La prolongation de sa rétention a été accordée, car il avait été informé de ses droits dans les délais requis. Sa demande d’assignation à résidence…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la contestation de M. [U] [T] concernant la régularité de sa garde à vue, concluant qu’il n’y avait pas de détournement de procédure. Les délais entre les instructions du procureur et la levée de la garde à vue étaient jugés raisonnables. M. [U] [T] a également contesté la motivation de son…
