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Évaluation de la légalité des mesures de rétention administrative et de leur motivation dans le cadre du droit des étrangers.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète espagnol. Me Aminou BOUBA et Me Elif ISCEN ont représenté respectivement la défense et le Préfet de Police de Paris. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [M] [T] [W] [I] a contesté…
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Violation des droits fondamentaux dans le cadre de la rétention administrative et nécessité d’une assistance linguistique appropriée
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V] concernant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a rappelé que toute personne en garde à vue…
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Violation des droits fondamentaux dans le cadre de la rétention administrative et nécessité d’une assistance linguistique appropriée
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Monsieur [F] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative suite à une interdiction du territoire. Le 28 novembre 2024, un magistrat a prolongé cette mesure, malgré les contestations de Monsieur [F] [V], qui a fait appel en invoquant l’absence d’interprète lors de sa garde à vue. La cour a reconnu que cette…
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Prolongation de la mesure de rétention : Évaluation des conditions et des garanties de représentation d’un individu en situation irrégulière.
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Le 30 août 2024, [R] [X], né le 4 mai 1993 au Maroc, a été remis aux autorités italiennes avec une interdiction de circulation en France pour trois ans. Après une entrée illégale en France le 25 juillet 2024, il a été assigné à résidence, mais ne s’est jamais présenté à la police. Le 25…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03158
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète en langue portugaise. La défense, représentée par Me Aminou Bouba, a contesté la régularité de la procédure, soulignant l’absence d’un procès-verbal de garde à vue. Le juge a constaté cette irrégularité, rendant impossible le contrôle des droits de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02527
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [G] [J] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [G] [J] a contesté cette prolongation, arguant d’un avis tardif au procureur et d’une notification des droits insuffisante. Bien que l’avis au procureur…
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Rétention administrative : Analyse des conditions de notification des droits et de l’avis au procureur
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [G] [J] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge délégué. Le conseil de [G] [J] a contesté cette prolongation, arguant d’un avis tardif au procureur et d’une notification des droits insuffisante. Bien que l’avis au procureur…
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Irregularités dans la notification des droits en garde à vue et leurs conséquences sur la rétention administrative
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en soulevant plusieurs moyens, notamment la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais a rejeté…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et d’appréciation.
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04028
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Identité et situation de M. [P] [M] M. [P] [M] est un ressortissant tunisien qui a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 17 mai 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, à l’issue d’une garde à vue. Prolongation de la rétention administrative Le juge…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01238
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Le 23 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a rejeté la demande de prolongation de rétention administrative, invoquant une irrégularité procédurale. En réponse, le préfet du Tarn-et-Garonne a interjeté appel le 25 novembre, contestant cette décision. La cour a jugé l’appel recevable et a examiné les arguments de la…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01238
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a rejeté, le 23 novembre 2024, une demande préfectorale de prolongation de la mesure de rétention administrative, arguant d’une irrégularité…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04028
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M. [P] [M], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a prolongé sa rétention pour vingt-six jours, décision qu’il a contestée. Dans son appel, il soulève plusieurs moyens, notamment l’irrégularité de l’interprétariat et l’absence d’attestation de conformité. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/10512
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Contexte Juridique Les articles L.614-1 et suivants, L.742-1 et suivants, R.743-1 et suivants, ainsi que R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont invoqués dans cette affaire, établissant le cadre légal pour le placement en rétention administrative. Arrêté Préfectoral Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/10512
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Le 6 juin 2023, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [R] [Z] de quitter le territoire français, initiant une procédure administrative. Le 21 novembre 2024, il a été placé en rétention administrative, décision notifiée la veille. Contestant cette mesure, M. [R] [Z] a déposé un recours le 23 novembre, suivi d’une demande de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Décision de rétention administrative Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [Z] [M] [X] [T], un ressortissant péruvien né le 1er août 1983, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 13 heures 30. Demande de prolongation de la rétention…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04030
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Identité et situation de M. [L] [N] M. [L] [N] est un ressortissant géorgien qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 3 février 2023, suivi d’une interdiction de retour le 20 novembre 2024. Il a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après une mesure de garde…
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Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04030
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M. [L] [N], ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative le 20 novembre 2024, après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Il a contesté cette décision en appel, soulevant des moyens tels que la tardiveté de la notification de ses droits et l’irrégularité de l’interprétariat. Le tribunal a jugé l’appel recevable, mais…
