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Licenciement et Harcèlement : Exécution Provisoire et Garanties Financières – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Vices cachés dans une transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 mars 2024, Mme [N] [F] a assigné Mme [T] [Z] devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant l’annulation de la vente d’un bâtiment et la restitution de 171.700 € pour divers frais et dommages. Elle a soutenu que des expertises avaient établi la responsabilité d’un copropriétaire pour des infiltrations d’eau, rendant son bien…
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Vente d’un véhicule : conformité et responsabilité du vendeur – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2022, M. [Z] [J] a acquis une Peugeot 308 GTI d’occasion pour 22 990 euros. Après l’achat, il a constaté un bruit anormal et a mis en demeure la société Sam Auto Pro le 20 janvier 2023, demandant le remboursement. Une expertise réalisée le 18 avril 2023 a révélé des défauts rendant…
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Responsabilité de l’assureur en cas de décès – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2006, [R] [E] et [C] [L] ont souscrit deux prêts totalisant 74.621 € auprès de la Financière régionale CIB, garantis par un contrat d’assurance décès invalidité avec la MNCAP. Après le décès de [C] [L] en novembre 2021, [R] [E] a demandé l’activation de la garantie, mais a essuyé un refus. En…
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Vices cachés dans une transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour 102 000 euros. En mars 2022, des infiltrations d’eau ont été découvertes, entraînant une assignation de la vendeuse, Madame [K], devant le Tribunal Judiciaire du Havre. L’expertise a conclu que les infiltrations étaient dues à des ruissellements agricoles antérieurs à l’achat.…
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Vices de construction : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques
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La SARL Plessis Promotion a vendu un bien immobilier à Monsieur [H] et Madame [F] pour 650.000 €, avec une réception des travaux le 2 juillet 2019. Après la livraison, les acquéreurs ont constaté des vices et ont demandé une expertise judiciaire, obtenue par ordonnance du 9 mars 2021. En novembre 2023, ils ont assigné…
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Responsabilité en troubles de voisinage : enjeux d’assurance et de faute intentionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La société Promo Ouest Immobilier, assurée par Allianz IARD, a entrepris en 2009 la construction d’un ouvrage collectif, perturbant le tirage de la cheminée de M. et Mme [R]. Malgré les recommandations d’un expert pour rehausser les conduits de cheminée, le promoteur n’a pas effectué les travaux nécessaires. M. et Mme [R] ont alors assigné…
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Preuve en assurance vol sans effraction : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] a constaté la disparition de plusieurs objets de valeur à son retour d’un voyage en mai 2021. Après avoir déposé une plainte, AXA IARD a mandaté un expert qui a conclu qu’il n’avait pas prouvé la propriété des montres ni leur présence dans son appartement. AXA a donc refusé la garantie. Malgré des…
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Modèle de Contrat de Garantie de Complétion à télécharger
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Le Completion Guaranty Agreement est un accord important dans les transactions immobilières, garantissant l’achèvement d’un projet en cas de défaillance de l’entrepreneur. Ce document protège les investisseurs et prêteurs en leur offrant une sécurité supplémentaire. Télécharger un modèle sur LegalPlanet permet d’accéder à un document à jour, facilement modifiable selon vos besoins. Les avantages incluent…
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Responsabilité et garantie en assurance : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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La société civile [X] [Y] a engagé une action contre la SA Generali IARD suite à un dégât des eaux dans un appartement loué. Elle a demandé 23 000 euros pour perte de loyers et 2 500 euros pour résistance abusive. Generali a contesté ces demandes, arguant d’un manque de preuve du préjudice. Un rapport…
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Responsabilité et garantie en assurance immobilière : Questions / Réponses juridiques
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La décision du tribunal, rendue en premier ressort, a condamné la SA Generali IARD à verser 3 450 euros à la société civile [X] [Y] pour préjudice de jouissance, tout en déboutant sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Les autres défenderesses, la SARL CLIMSUD et la SARL Sud Maintenance, ont été tenues de verser…
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Responsabilité du vendeur en vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 février 2021, M. [K] a vendu un appartement à Mme [Y] pour 183 000 euros, via la société Arbeles Transactions. Après des travaux, Mme [Y] a découvert des vices cachés, notamment un plancher en mauvais état et des poutres corrodées. Un rapport d’audit de 2018, reçu le 6 juillet 2021, a confirmé l’état…
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Responsabilité des assureurs et copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y], propriétaire d’un appartement à [Localité 17], a subi un dégât des eaux le 17 août 2019, causé par des fuites provenant de l’appartement au-dessus. Après avoir déclaré le sinistre, elle a réclamé 14.487,28 € à son assureur, la SA BPCE ASSURANCES IARD, qui n’a proposé que 3.369,08 €. En avril 2022, elle a…
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Responsabilité et garanties d’assurance en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
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Responsabilité et garanties d’assurance en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Les copropriétaires du « Château de la Combe » ont constitué l’ASL CHATEAU DE LA COMBE pour gérer la rénovation de leur immeuble. Un contrat de 3 145 800 euros TTC a été signé avec la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LYCORE). Malgré deux réceptions avec réserves, des désordres ont été signalés, entraînant…
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Expertise judiciaire sur les vices cachés en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Les vendeurs ont nié avoir connaissance de ces problèmes, malgré des indices suggérant des infiltrations…
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Responsabilité des acteurs financiers dans les contrats de consommation – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2016, M. et Mme [J] signent un contrat avec Immo Confort pour l’installation de panneaux photovoltaïques, accompagné d’un crédit de 21 500 euros. En raison de la liquidation de la société IC Groupe en novembre 2018, ils assignent IC Groupe et BNP Paribas Personal Finance pour annuler les contrats. Le 20 mai…
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Vente d’un véhicule : garantie des vices cachés et responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le…
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Garanties d’assurance en cas d’incapacité et de perte d’autonomie : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant une hospitalisation et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une expertise judiciaire, elle a assigné…
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Expertise judiciaire en vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Malgré les affirmations des vendeurs, qui n’ont jamais observé de tels problèmes, des éléments probants…
