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Tribunal de commerce de Lille, 12 novembre 2019
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Tribunal de commerce de Lille, 12 novembre 2019
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les modalités du droit de grève au sein de France Télévisions sont encadrées par des notes de service du Président, visant à concilier ce droit avec la continuité du service public. Les salariés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, et tout non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Les…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
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Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Cour d’Appel de Paris, 20 juin 2019
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
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Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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Conseil d’État, 13 mai 2019
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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Conseil d’Etat, 13 décembre 2018
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
