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Reportage dénigrant une société : Questions / Réponses juridiques
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Agir contre un reportage dénigrant une société, comme celui de France Télévisions sur Logicobois, nécessite de comprendre les fondements juridiques. Le dénigrement, qui vise à nuire à la réputation d’un concurrent pour obtenir un avantage, n’a pas été retenu ici, car les secteurs d’activité étaient distincts et l’intention malveillante absente. En revanche, la liberté d’expression…
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Reportage dénigrant une société : sur quel fondement agir ? Questions / Réponses juridiques.
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Le dénigrement vise à discréditer publiquement une personne ou un service dans un but concurrentiel. Dans le cas de la société Logicobois, les termes « malfaçons » et « entrepreneurs peu scrupuleux » associés à son nom ont été jugés dénigrants. Cependant, la Cour de cassation a estimé que le dénigrement n’était pas avéré, car…
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Licenciement économique dans le secteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV – Questions / Réponses juridiques.
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Sanction d’un Cameraman de FTV – Questions / Réponses juridiques
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La concertation est une pratique préalable à la prise de décision, impliquant la consultation des parties concernées. Bien qu’elle puisse mener à un accord, elle n’oblige pas l’employeur à obtenir l’adhésion du salarié. En l’absence d’accord, l’employeur peut ordonner au salarié d’exécuter la tâche demandée. Dans le cas d’un cameraman de France Télévisions, sa sanction…
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CDD d’usage : l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession reconnue – Questions / Réponses juridiques.
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Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’ARCEPicle L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La…
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Contrat de Caméraman : un besoin permanent de FTV – Questions / Réponses juridiques.
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Un cameraman de France Télévisions, après 27 ans en CDD, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. La Convention Collective de la Communication stipule que les fonctions de Chef-Opérateur du Son doivent être en CDI, car elles sont utileles à l’entreprise. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
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Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés – Questions / Réponses juridiques.
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Discrimination syndicale dans l’audiovisuel : 20 000 euros de dommages et intérêts – Questions / Réponses juridiques.
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers l’un de ses journalistes, délégué syndical. En vertu de l’ARCEPicle L.1132-1 du code du travail, toute mesure discriminatoire liée aux activités syndicales est prohibée. Le salarié, en charge de la couverture politique, n’a pas reçu…
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CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Abus de CDD d’usage : préjudice pour déloyauté contractuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une…
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Traitement des affaires judiciaires : FTV mise en demeure – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé la mise en demeure de L’ARCOM à l’encontre de France Télévisions pour son traitement d’une affaire judiciaire en cours. L’émission « Envoyé spécial » a été critiquée pour avoir accordé trop de crédit à la partie civile, créant un reportage déséquilibré centré sur les accusations contre l’accusé. Cette diffusion, survenue…
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Rediffusion en ligne des programmes de chaînes nationales – Questions / Réponses juridiques
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La société Playmédia a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale par France Télévisions. En offrant un service de diffusion gratuit et sans abonnement, Playmédia a contourné les obligations légales de diffusion des chaînes publiques. Le Conseil d’État a précisé que Playmédia ne pouvait pas être considérée comme un distributeur de services de communication audiovisuelle,…
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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques.
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Licenciement économique dans le secteur audiovisuel
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Dans le cadre d’un licenciement économique dans le secteur audiovisuel, la Cour de cassation a précisé que la cause économique doit être appréciée au niveau de l’entreprise, sauf si celle-ci fait partie d’un groupe. Dans l’affaire opposant la société CFI à une salariée licenciée, la cour a constaté que CFI, bien qu’ayant des activités communes…
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Licenciement économique dans le secteur audiovisuel
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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Cour de Cassation, 27 mai 2021, RG n° 19-22.523
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La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si elle fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe. Dans le cas de la société CFI, dont la mission principale était l’expertise médias à l’international, la cour d’appel a erronément considéré que les difficultés économiques concernaient le groupe France Télévisions.…
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CDD d’usage : la diversité des emplois occupés exclut la requalification
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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Un salarié en CDD d’usage, occupant divers postes temporaires dans le secteur audiovisuel, ne peut pas obtenir la requalification de son contrat en CDI. La nature temporaire et la diversité des emplois exercés excluent cette possibilité. Selon le code du travail, un CDD ne doit pas viser à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité…
