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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La marque FREE, souvent perçue comme synonyme de gratuité, ne trompe pas les consommateurs. Son appellation évoque également la liberté, ce qui peut prêter à confusion. Cependant, la communication de FREE ne laisse pas entendre que ses services sont gratuits. En outre, FREE bénéficie d’une notoriété significative, soutenue par des investissements publicitaires massifs et une…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en…
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Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015
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La société FREE, opérateur dans le secteur des télécommunications, a obtenu la condamnation du GIE FREE ASAP pour contrefaçon de ses marques et de son nom commercial. Titulaire de la marque verbale FREE, elle offre divers services, notamment en matière d’accès à Internet et de multimédia. Le GIE FREE ASAP, qui regroupe des consultants en…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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Rejet du référé de Free sur la numérotation non géographique
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
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Rejet du recours de Free sur la numérotation 07 par l’ARCEP
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Concurrence et Vidéo à la Demande : Décision de la Cour de Cassation sur TF1 et France Télécom
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
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Conseil d’Etat, 13 novembre 2006
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de Free concernant la numérotation 07, confirmant que les décisions de l’ARCEP sur le plan national de numérotation sont réglementaires et n’ont pas besoin d’être motivées. L’ARCEP a réservé la tranche 07 pour les communications mobiles, tout en attribuant la tranche 09 aux numéros non géographiques. Cette décision…
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CNIL, 21 septembre 2006, n° 2006-208
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2006
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Le Conseil d’État a rejeté la demande de référé de Free concernant la décision de l’ARCEP sur la numérotation non géographique. Les juges ont estimé que l’urgence n’était pas démontrée. L’ARCEP a décidé de réserver la tranche de numéros « 07 », de supprimer celle commençant par « 087 » et d’introduire une nouvelle tranche…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2006
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Cour de cassation, ch. com. ,8 novembre 2005
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Cour de Cassation ch. com., 8 novembre 2005
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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Cour de cassation, ch. com. ,8 novembre 2005
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
