-
Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
·
La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
-
France info : extension des compétences des techniciens
·
La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, leur demandant d’acquérir des compétences techniques en montage, alors que seuls deux postes de monteurs étaient prévus. Malgré le refus des syndicats…
-
Cour d’Appel de Paris, 3 mai 2018
·
La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, leur demandant d’acquérir des compétences techniques en montage, alors que seuls deux postes de monteurs étaient prévus. Malgré le refus des syndicats…
-
Marque générique devenue distinctive
·
L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
-
Fraus omnia corrumpit : une action transversale
·
Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
-
Cour d’appel de Paris, 27 février 2018
·
L’affaire du Crédit Mutuel Arkea illustre la complexité des droits de marque au sein du groupe Crédit Mutuel. Souhaitant se dissocier, Arkea a contesté l’utilisation de la marque « Crédit Mutuel », mais la CNCM a défendu la validité de cette marque, considérée comme distinctive grâce à son usage prolongé. La juridiction a reconnu que, bien que…
-
Déposer un nom de parc : une pratique risquée
·
Le dépôt d’un nom de parc comme marque peut s’avérer risqué, comme l’illustre l’affaire de la commune d’Husseren-Wesserling. Un commerçant a enregistré « Parc de Wesserling » en tant que marque, malgré l’usage antérieur de cette dénomination par la commune. La cour a reconnu que le nom ne désignait pas une caractéristique des services concernés,…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
·
Dans l’affaire opposant Unilever à un concurrent ayant déposé la marque « New York Fair and Lovely », les juges ont statué sur l’existence d’une fraude. En se fondant sur le principe « fraus omnia corrumpit », ils ont annulé l’enregistrement de la marque, établissant que le concurrent avait agi de mauvaise foi, conscient de…
-
Cour d’appel de Colmar, 10 janvier 2018
·
Le dépôt d’un nom de parc comme marque peut s’avérer risqué, comme l’illustre l’affaire de la commune d’Husseren-Wesserling. Un commerçant a enregistré « Parc de Wesserling » en tant que marque, malgré l’usage antérieur de cette dénomination par la commune. La cour a reconnu que le nom ne désignait pas une caractéristique des services concernés,…
-
Exemple de dépôt frauduleux de marque
·
Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
-
Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ?
·
La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
-
Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ?
·
La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
-
Cour d’appel de Toulouse, 20 mars 2017
·
La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
-
Cour d’appel de Toulouse, 20 mars 2017
·
La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
·
Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
-
Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque
·
L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
-
Conditions du dépôt frauduleux de marque
·
En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2016
·
En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
