-
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 18/11397
·
Contexte de l’affaire Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de rejet de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu d’un montant de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments hors autorisation de mise sur le marché. Ce recours a été introduit par lettre recommandée le 13 décembre 2018. Procédure judiciaire…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00872
·
Notification de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du [Localité 6] a informé Mme [E] [H] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019, lui attribuant une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00871
·
Notification de l’allocation d’éducation Le 22 octobre 2019, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord a informé Mme [B] [U] de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 octobre 2019. Cette décision lui attribuait une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour son fils…
-
Prescription et irrégularités dans le contrôle administratif des professionnels de santé
·
Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments. Après le transfert de l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille, l’audience est prévue pour le 29 mai 2024. Monsieur [D] [T] argue que la demande est prescrite et…
-
Suspicion de fraude et contestation des droits sociaux : enjeux de notification et de prescription.
·
Le 22 octobre 2019, la MDPH a informé Mme [E] [H] de l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [K] [H]. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé des soupçons de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros, contesté par…
-
Suspicion de fraude et contestation des droits sociaux : enjeux de la notification d’indu.
·
Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U], qui contestait une dette de 28 785,58 euros liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Bien que la CAF du Nord ait soutenu que l’action en recouvrement n’était pas prescrite et que le contrôle était régulier, le tribunal a annulé partiellement la notification d’indu, soulignant…
-
Critères d’éligibilité des organisations syndicales et transparence financière : enjeux et interprétations.
·
Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour participer à un scrutin électoral. Le directeur général du travail avait initialement inclus le SCID dans la liste des organisations syndicales recevables, mais cette décision a été contestée par plusieurs syndicats. Le tribunal a…
-
Critères d’éligibilité et transparence financière des organisations syndicales : enjeux et interprétations.
·
Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la recevabilité du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour un scrutin électoral. Plusieurs syndicats, dont la CGT et la CFDT, ont contesté la décision du directeur général du travail qui avait retenu la candidature du SCID, arguant qu’il ne remplissait pas les critères…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-20.894
·
Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur une contestation relative à la liste des organisations syndicales autorisées à participer à un scrutin pour mesurer leur audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette décision fait suite à un renvoi après cassation par la Cour…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 24-20.894
·
Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur une contestation relative à la liste des organisations syndicales autorisées à participer à un scrutin pour mesurer leur audience électorale dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette décision fait suite à un renvoi après cassation par la Cour…
