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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.906
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Proposition de montage financier M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros. Ce prêt devait financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière [3], créée pour l’occasion, avec la production de deux fausses factures. Distribution…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.906
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Proposition de montage financier M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros. Ce prêt devait financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière [3], créée pour cette opération, accompagnée de deux fausses factures. Distribution des…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.906
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Proposition de montage financier M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros. Ce prêt devait financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière [3], créée pour cette opération, accompagnée de deux fausses factures. Distribution des…
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Prolongation du maintien en zone d’attente pour un étranger en situation irrégulière
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Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France en raison d’un titre de séjour contrefait. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, arguant l’impossibilité de son rapatriement. Le juge a constaté l’absence de documents légaux pour entrer en France et a…
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Prolongation du maintien en zone d’attente pour un étranger en situation irrégulière
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France pour possession d’un titre de séjour contrefait. Lors de l’audience, le juge a examiné les circonstances du maintien et les garanties…
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Prolongation du maintien en zone d’attente pour un étranger en situation irrégulière
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Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France en raison d’un titre de séjour contrefait. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, arguant l’impossibilité de son rapatriement. Le juge a constaté l’absence de documents légaux pour entrer en France et a…
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Prolongation du maintien en zone d’attente pour un étranger en situation irrégulière
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Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France pour possession d’un titre de séjour contrefait. Lors de l’audience, le juge a examiné les circonstances du maintien et les garanties…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/11677
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Contexte de l’affaire La société Payplug Enterprise, spécialisée dans les services de paiement, a conclu un contrat avec la société Wedoogift, qui développe des solutions informatiques pour les entreprises. Ce contrat, signé le 5 mars 2016, stipule que Payplug fournira à Wedoogift une interface de gestion pour accepter des paiements par carte en ligne, ainsi…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., immatriculée au Canada le 17 juin 2019, est dirigée par [N] [B] et ses vice-présidents [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de CAMPUS…
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Suspension de l’instance en raison d’une enquête pénale sur des pratiques frauduleuses dans le secteur médical
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Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01091
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Contexte des Associations L’association [10], située dans le Val-de-Marne, exerçait une activité médicale et a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil le 14 juin 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 5 juillet 2023. De même, l’association Perenium Santé, basée dans les Yvelines, a également été soumise à une procédure…
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Contrôle fiscal et présomptions d’établissement en France : enjeux de la procédure d’enquête administrative.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée le 17 juin 2019, vise à démocratiser la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27…
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Contrôle fiscal et présomption d’établissement en France : enjeux de la régularité des opérations comptables d’une société étrangère.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation…
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Contrôle fiscal et présomptions d’établissement en France : enjeux de la procédure d’autorisation de visite domiciliaire.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée au Canada en 2019, se consacre à la démocratisation de la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête fiscale a été ouverte, suspectant la société d’opérer en France sans déclarations fiscales. Malgré un appel interjeté par la société pour contester des…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Cour d’appel de Bourges, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société La société CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., présidée par [N] [B] et vice-présidée par [V] [P], Tristan PAWLAK et [J] ARAUJO AIRES-LEVY, a été immatriculée le 17 juin 2019 au Canada. Son objectif est de démocratiser la course à pied en proposant des programmes d’entraînement personnalisés en ligne sous le nom de…
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Démarche de désignation syndicale contestée : enjeux de protection et fraude potentielle
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La société Videlio a contesté la désignation de Mme [P] comme représentante syndicale, introduisant une requête d’annulation le 4 juin 2021. Bien que la fédération CFTC ait retiré cette désignation le 28 octobre 2024, Videlio a maintenu sa demande, arguant d’une fraude visant à protéger Mme [P] d’un licenciement imminent. Lors de l’audience, la CFTC…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 novembre 2024, RG n° 24/00072
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La société Videlio a contesté la désignation de Mme [P] comme représentante syndicale, introduisant une requête d’annulation le 4 juin 2021. Bien que la fédération CFTC ait retiré cette désignation le 28 octobre 2024, Videlio a maintenu sa demande, arguant d’une fraude visant à protéger Mme [P] d’un licenciement imminent. Lors de l’audience, la CFTC…
