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Fraude et contestation des prestations familiales : enjeux de notification et de prescription. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [L] [E] concernant l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et les soupçons de fraude. Bien que la CAF ait justifié l’indu de 72 212,84 euros en raison de la résidence à l’étranger, la notification d’indu du 11 mai 2023 a été jugée partiellement irrégulière. Le tribunal a annulé…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de notification et de prescription. Questions / Réponses juridiques
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Le 22 octobre 2019, la MDPH a informé Mme [E] [H] de l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [K] [H]. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé des soupçons de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros, contesté par…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de la notification d’indu – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U], qui contestait une dette de 28 785,58 euros liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Bien que la CAF du Nord ait soutenu que l’action en recouvrement n’était pas prescrite et que le contrôle était régulier, le tribunal a annulé partiellement la notification d’indu, soulignant…
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Fraude et droits sociaux : enjeux de la notification d’indu – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U] concernant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Il a confirmé la régularité du contrôle effectué par la CAF du Nord, tout en annulant partiellement la notification d’indu pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2022. Bien que l’action en recouvrement ne soit pas…
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Fraude et contestation des droits aux prestations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2017, la MDPH du Nord a attribué à Mme [L] [V] une allocation aux adultes handicapés (AAH) valable jusqu’au 30 juin 2022. Cependant, un contrôle effectué le 27 janvier 2023 a révélé des suspicions de fraude, indiquant qu’elle résidait à l’étranger depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un changement…
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Prescription et contrôle administratif des professionnels de santé – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments. Après le transfert de l’affaire au tribunal judiciaire de Marseille, l’audience est prévue pour le 29 mai 2024. Monsieur [D] [T] argue que la demande est prescrite et…
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Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure pour demander la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été effectuée à des adresses inappropriées et que des pièces frauduleuses ont été présentées. En réponse, Monsieur [M] [D] a rejeté ces…
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Révision et fraude : enjeux de la notification – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Groupe Alliances a demandé la révision d’un jugement du 23 avril 2024, invoquant des irrégularités dans la notification d’un acte judiciaire. Elle soutient que la signification a été faite à une adresse incorrecte et que des pièces frauduleuses ont été utilisées. En réponse, Monsieur [M] [D] conteste ces allégations, les qualifiant d’infondées, et…
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Désignation syndicale contestée : enjeux et fraude potentielle – Questions / Réponses juridiques
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La société Videlio a contesté la désignation de Mme [P] comme représentante syndicale, introduisant une requête d’annulation le 4 juin 2021. Bien que la fédération CFTC ait retiré cette désignation le 28 octobre 2024, Videlio a maintenu sa demande, arguant d’une fraude visant à protéger Mme [P] d’un licenciement imminent. Lors de l’audience, la CFTC…
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Preuve d’un paiement frauduleux – Questions / Réponses juridiques
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Le droit au remboursement des transactions frauduleuses repose sur la preuve. Le consommateur bénéficie de présomptions favorables, tandis que la banque doit prouver la fraude. Selon le code monétaire et financier, l’utilisateur doit prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs et informer rapidement son prestataire en cas d’utilisation non autorisée. En revanche, c’est à la…
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Fausse déclaration de paiement frauduleux en ligne ? Questions / Réponses juridiques.
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La déclaration erronée d’un paiement frauduleux en ligne ne conduit pas à des poursuites pour le client, même si la banque prouve qu’il a transmis ses documents d’identité à un tiers. En revanche, pour les opérations de bourse effectuées sur des sites douteux, le client ne peut pas imputer ses pertes à la banque. Selon…
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Fraude sur les plateformes B2B – Questions / Réponses juridiques
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Suspension injustifiée des comptes eBay : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à eBay de rétablir les comptes d’un vendeur dont la suspension avait été jugée injustifiée. Cette décision faisait suite à la suspension d’un fournisseur du vendeur pour des agissements illicites. Les juges ont estimé que la mesure de eBay portait atteinte à la pérennité de l’activité du…
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Fraude en ligne : Responsabilité partielle d’eBay dans une enchère de jet-ski – Questions / Réponses juridiques.
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M.X a remporté une enchère sur eBay pour un jet-ski, réglant 4600 euros via Western Union à un vendeur en Grèce. Convaincu par un email de confirmation d’eBay, il ne s’est pas méfié jusqu’à découvrir la fraude. En poursuivant eBay pour manquement à son obligation d’information, sa demande a échoué. Le tribunal a retenu une…
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Fraude sur eBay : M. X débouté de sa demande d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques.
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M. X, victime d’une fraude sur eBay concernant un téléphone portable non reçu, a demandé un dédommagement à la société de courtage en ligne. Les juges ont précisé qu’eBay n’était pas un vendeur direct, mais un intermédiaire. Le tribunal a débouté M. X pour deux raisons : il n’a pas prouvé qu’il n’avait pas reçu…
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Remboursement d’un paiement frauduleux en ligne : victoire de Mme X contre sa banque – Questions / Réponses juridiques
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Mme X a remporté une victoire contre sa banque après avoir contesté un paiement frauduleux en ligne. Alors qu’elle avait réservé un hôtel à Las Vegas, son compte a été débité d’un montant supérieur à l’acompte. Après le refus de sa banque de rembourser la somme indue, elle a engagé une action en justice. La…
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Fraude fiscale : Internet comme preuve – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Fraude et contrats d’annonceurs – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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France info : extension des compétences des techniciens – Questions / Réponses juridiques.
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, leur demandant d’acquérir des compétences techniques en montage, alors que seuls deux postes de monteurs étaient prévus. Malgré le refus des syndicats…
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Option d’adaptation cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat d’option a été signé entre la société Gallimard et des coproducteurs pour les droits d’adaptation cinématographique d’un roman de Philippe Djian. La société Gallimard a résilié le contrat en raison du non-versement de la seconde échéance de 7.500 euros. Par la suite, Gallimard a cédé les droits à un nouveau producteur, entraînant des…
