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Cour de cassation, 7 mars 2018
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Cour de cassation, 7 mars 2018
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Droit à l’information et vie privée
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Droit à l’information et vie privée
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Cour d’appel de Versailles, 28 mai 2015
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Fraude fiscale : Internet comme preuve
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Cour de cassation, 17 mai 2006
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Cour de cassation, 17 mai 2006
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
