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Fraude fiscale des artistes : Questions / Réponses juridiques
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Les incohérences entre les revenus perçus par un artiste via des sociétés de gestion collective et ceux déclarés à l’administration fiscale peuvent entraîner un contrôle fiscal. Par exemple, un artiste inscrit à la SACEM a reçu près de 110 205 € en 2018, mais n’a pas déclaré ces revenus. En 2019, il a déclaré seulement…
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Le Traitement Automatisé de Lutte contre la Fraude fiscale
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L’**Arrêté du 21 octobre 2024** modifie l’arrêté de 2014 sur le traitement automatisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) de la **DGFiP**. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux en détectant les anomalies fiscales à l’aide de techniques de **fouille de données**. Les modifications apportées précisent les finalités…
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Légitimité des mesures coercitives en matière fiscale : entre présomptions de fraude et protection des droits individuels.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, suivies d’un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01942
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Demande de visite domiciliaire par la DNEF Le 6 mars 2024, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a sollicité l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services et la SAS IVC Evidensia, auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En réponse, la société…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Demande de visite domiciliaire Par requête présentée le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a sollicité l’autorisation de procéder à une mesure de visite domiciliaire à l’encontre des sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Cette demande a été adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01942
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Demande de visite domiciliaire par la DNEF Le 6 mars 2024, la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a sollicité l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services et la SAS IVC Evidensia, auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01942
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée par la suite. Une…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Demande de visite domiciliaire Par requête présentée le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a sollicité la mise en œuvre de l’article L 16B du livre des procédures fiscales à l’encontre des sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Elle a demandé au juge des libertés et de la détention…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01942
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, suivies d’un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En réponse, la société…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02285
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le…
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Visites domiciliaires fiscales : enjeux de la présomption de fraude et protection des droits individuels
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Le juge a accepté cette demande le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande de la…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. Suite à cela, la société et M.…
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Visites domiciliaires fiscales : enjeux de la présomption de fraude et protection des droits individuels.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Simultanément, une autre demande a…
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Légitimité des mesures coercitives en matière fiscale : entre présomptions de fraude et protection des droits individuels.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée par la suite. Une…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’application de l’article L 16B du livre des procédures fiscales contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a autorisé une visite domiciliaire, réalisée le 28 mars 2023. En réponse, Entreprise Pons service plus et M. [X] ont…
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Gestion d’actifs de propriété intellectuelle : le risque de fraude fiscale
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle par des sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée, comme Gibraltar, soulève des suspicions de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, la société CAUDALIE IP LIMITED a été accusée de détenir et gérer des marques et brevets sans respecter les obligations fiscales en France. Le juge des libertés a…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle par des sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée, comme Gibraltar, soulève des suspicions de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, la société CAUDALIE IP LIMITED a été accusée de détenir et gérer des marques et brevets sans respecter les obligations fiscales en France. Le juge des libertés a…
