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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’application de l’article L 16B du livre des procédures fiscales contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a autorisé une visite domiciliaire, réalisée le 28 mars 2023. En réponse, Entreprise Pons service plus et M. [X] ont…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. Suite à cela, la société et M.…
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Visites fiscales : enjeux de la présomption de fraude et protection des droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Simultanément, une autre demande a…
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Visites domiciliaires fiscales : enjeux et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Le juge a accepté cette demande le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande de la…
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Contrôle des réseaux sociaux et des plateformes de ventes en ligne par les impôts : ou en est-on ?
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Le Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 Le Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 permet aux services des impôts et aux service des douanes la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne (modification de l’article 154 de la loi de finances pour 2020…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. En réponse, la société…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’une visite domiciliaire contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus, en vertu de l’article L 16B du livre des procédures fiscales. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars 2023, et les opérations ont eu lieu le…
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Mesures coercitives fiscales : légitimité et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée par la suite. Une…
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Mesures coercitives fiscales : légitimité et droits individuels – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, suivies d’un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande…
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Fraude fiscale : les indices LinkedIn – Questions / Réponses juridiques
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Les services fiscaux peuvent collecter des indices de fraude fiscale via des réseaux sociaux comme LinkedIn. Bien que ces informations soient librement accessibles, elles ne suffisent pas à elles seules pour justifier une visite fiscale, selon l’article L. 16 B du LPF. Dans l’affaire La Fourchette, des liens entre une société française et une société…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a mis en place un dispositif de surveillance des réseaux sociaux et des plateformes de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce système, basé sur…
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Fraude fiscale : Internet comme preuve – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que les services des impôts peuvent utiliser des éléments d’Internet comme preuve dans les enquêtes de fraude fiscale. Un contribuable n’ayant déclaré aucun revenu d’activité non salariée, mais exploitant un site de conseil en investissement, peut être suspecté de fraude. L’ordonnance autorisant le fisc à procéder à des visites…
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Délits de presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
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Droit à l’information et vie privée – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant une élue du XIIIème arrondissement de Paris, des révélations sur une fraude fiscale ont suscité un large écho médiatique. Le journaliste a mis en lumière des avoirs bancaires non déclarés en Suisse, ainsi qu’un lien avec un réseau de blanchiment. Les juges ont estimé que les articles respectaient le droit à l’information…
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Traitement Automatisé de Lutte contre la Fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’**Arrêté du 21 octobre 2024** modifie l’arrêté de 2014 sur le traitement automatisé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) de la **DGFiP**. Ce dispositif vise à améliorer l’efficacité des contrôles fiscaux en détectant les anomalies fiscales à l’aide de techniques de **fouille de données**. Les modifications apportées précisent les finalités…
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Réseaux sociaux et plateformes de vente : l’IA contre la fraude fiscale – Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a mis en place un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte de données accessibles publiquement, alimentant le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR). Ce dispositif, basé…
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Absence de dépôt de marque : Questions / Réponses juridiques
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Une société générant un chiffre d’affaires élevé avec peu d’employés et sans dépôt de marque au Benelux, alors qu’elle est basée au Luxembourg, peut être suspectée de fraude fiscale. Cette situation peut entraîner des visites domiciliaires de l’administration fiscale française. La Cour de cassation a confirmé cette approche, soulignant que l’absence de marques déposées et…
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Gestion d’actifs de propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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La gestion d’actifs de propriété intellectuelle par des sociétés établies dans des juridictions à fiscalité privilégiée, comme Gibraltar, soulève des suspicions de fraude fiscale. Dans l’affaire Caudalie, la société CAUDALIE IP LIMITED a été accusée de détenir et gérer des marques et brevets sans respecter les obligations fiscales en France. Le juge des libertés a…
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Société britannique de production musicale fictive : Questions / Réponses juridiques
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La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social…
