-
Complicité financière : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage impliquait la production de fausses factures. Après l’octroi du prêt, des fonds ont été transférés…
-
Complicité financière : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [P], conseiller financier, a proposé un montage financier à M. [L] [F] pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage incluait des fausses factures. Après l’octroi du prêt, des fonds ont été transférés à plusieurs…
-
Complicité financière : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [P], conseiller financier, a proposé à M. [L] [F] un montage financier pour obtenir un prêt immobilier de 92 000 euros, destiné à financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison via une société civile immobilière. Ce montage incluait deux fausses factures. Après l’accord du prêt, la société a reçu les fonds, dont…
-
Responsabilité bancaire et fraude : enjeux de consentement et d’authentification : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE, entraînant un préjudice de 8.110,40 euros. Malgré ses demandes de remboursement, le tribunal a constaté qu’elle avait transmis ses informations de connexion au fraudeur, ce qui a permis les transactions non autorisées. En conséquence, la SOCIETE GENERALE a agi conformément…
-
Responsabilité bancaire : enjeux de consentement et d’authentification : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [O] [M] a été victime d’une fraude sur son compte à la SOCIETE GENERALE, entraînant un préjudice de 8.110,40 euros. Malgré ses demandes de remboursement et de reconnaissance de ses droits, le tribunal a jugé que la banque avait correctement exécuté les opérations, sans engager sa responsabilité. En conséquence, Madame [M] a été déboutée…
-
Responsabilité d’un courtier en assurance : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [X] [Z] a investi dans des contrats d’assurance-vie via GRAS SAVOYE BERGER SIMON. Après avoir racheté ses contrats, elle a confié 30 000 € à M. [Y] pour un investissement au Luxembourg, découvrant par la suite des documents falsifiés. Elle a alors assigné la société en justice, demandant des dommages-intérêts. Le tribunal a jugé…
-
Solution de paiement en ligne et fraude : Questions / Réponses juridiques
·
La société Payplug Enterprise a conclu un contrat avec Wedoogift pour fournir une interface de gestion des paiements en ligne. Cependant, entre juin et septembre 2019, Wedoogift a subi des fraudes, entraînant la rupture de leur collaboration. En janvier 2020, Wedoogift a mis en demeure Payplug de réparer le préjudice et de débloquer des fonds.…
-
Solution de paiement en ligne et fraude : la responsabilité du prestataire
·
La sécurité des paiements est une obligation essentielle du prestataire de solution de paiement. Vis à vis de son client professionnel, la responsabilité du prestataire peut aussi être recherchée non en sa qualité de prestataire de services de paiement au sens du code monétaire et financier mais en en tant que fournisseur d’une interface de…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France pour possession d’un titre de séjour contrefait. Lors de l’audience, le juge a examiné les circonstances du maintien et les garanties…
-
Prolongation du maintien en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [Y] [M], ressortissant ouzbek, a été maintenu en zone d’attente après un refus d’entrée en France en raison d’un titre de séjour contrefait. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, arguant l’impossibilité de son rapatriement. Le juge a constaté l’absence de documents légaux pour entrer en France et a…
-
Contrôle fiscal en France : enjeux de la procédure d’enquête administrative – Questions / Réponses juridiques
·
CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée le 17 juin 2019, vise à démocratiser la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27…
-
Contrôle fiscal en France : enjeux de la régularité comptable d’une société étrangère. Questions / Réponses juridiques.
·
CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation…
-
Contrôle fiscal en France : enjeux de la visite domiciliaire. Questions / Réponses juridiques.
·
CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée au Canada en 2019, se consacre à la démocratisation de la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête fiscale a été ouverte, suspectant la société d’opérer en France sans déclarations fiscales. Malgré un appel interjeté par la société pour contester des…
-
Suspension de l’instance – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
-
Critères d’éligibilité des syndicats et transparence financière : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la candidature du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour participer à un scrutin électoral. Le directeur général du travail avait initialement inclus le SCID dans la liste des organisations syndicales recevables, mais cette décision a été contestée par plusieurs syndicats. Le tribunal a…
-
Éligibilité et transparence des syndicats : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 octobre 2024 sur la recevabilité du Syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) pour un scrutin électoral. Plusieurs syndicats, dont la CGT et la CFDT, ont contesté la décision du directeur général du travail qui avait retenu la candidature du SCID, arguant qu’il ne remplissait pas les critères…
-
Remboursement des indemnités : enjeux de la fraude et du droit à un procès équitable – Questions / Réponses juridiques
·
M. [L], comptable de M. [O], a perçu des indemnités journalières d’assurance maladie entre février 2014 et août 2015. Suite à un contrôle, la caisse a notifié un indu de 21 804,36 euros, que M. [L] a contesté sans succès. Le tribunal de Pontoise a confirmé cette décision, condamnant M. [L] à rembourser la somme,…
