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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : Questions / Réponses juridiques
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Concurrence déloyale et parasitisme commercial : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de concurrence déloyale, la société MARC DORCEL a poursuivi un concurrent pour imitation de son agencement de boutique d’articles érotiques. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux enseignes, malgré des similitudes dans l’aménagement et les couleurs. Cependant, le parasitisme a été retenu, car le…
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Tranformation d’un Casino en franchise : le droit d’opposition des gérants
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PAR CES MOTIFS LA COUR, Réforme le jugement déféré en ce qu’il a : – débouté les époux [X] de leur demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de gérance mandataire, – condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux [X] la somme de 1 498,47 € nets, chacun, à…
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L’intuitu personae d’un contrat de franchise
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Par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé, sauf à seulement « constater » au dispositif, et non « prononcer », la résiliation du contrat de franchise. Il sera également complété en son dispositif quant au rejet des demandes de restitution des pages Facebook et Google Kid’s Poux et de constat du caractère non-écrit des articles 19.4 et 19.5…
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Contrat de franchise : la publicité sur les réseaux sociaux
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Par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé, sauf à seulement constater, et non prononcer, la résiliation du contrat de franchise. Il sera également complété quant au rejet des demandes de restitution des pages Facebook et Google Kid’s Poux [Localité 6] et de constat du caractère non-écrit des articles 19.4 et 19.5 du contrat de…
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Contrat de franchise ou de licence de marque ?
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PAR CES MOTIFS, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du 8 février 2022 du tribunal de commerce de [Localité 4] ; CONDAMNE aux dépens d’appel la société [Localité 4] Mobilité représentée par la selarl Actis mandataire judiciaire prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette…
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La rupture du contrat de franchise pour dénigrement
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La validité de la clause de non-réaffiliation
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La clause de non réaffiliation à une franchise / réseau est légale dès lors qu’elle est proportionnée. Conformément aux articles 1103 et 1194 du Code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes…
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Prouver l’existence d’un contrat de Master Franchise
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Un contrat de Master Franchise peut ne pas être formalisé par un écrit. Toutefois, l’existence de contrat n’est reconnue qu’en présence d’un accord des parties sur les composantes déterminantes du contrat à savoir, la composition du comité de surveillance, les modalités de prise de décision, l’autorisation de cession par les autorités compétentes, le droit de…
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Master Franchise > Définition contractuelle
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Le contrat de master franchise est un contrat innommé au sens de l’article 1105 du code civil (« Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Pour accéder…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2023
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L’actualisation du savoir-faire du franchiseur est cruciale pour éviter la résiliation du contrat de franchise. Entre 2016 et 2020, le franchiseur a négligé ses obligations, se limitant à des actions marketing répétitives et sans innovation. La formation continue, pourtant prévue, n’a pas été mise en place, et le réseau a subi une dégradation significative, passant…
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Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
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Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…
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Nullité du contrat de franchise : la transmission du savoir faire
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La nullité du contrat de franchise peut être obtenue en l’absence de transmission de savoir-faire (absence de cause). Cette action ne doit pas être confondue avec l’absence d’assistance tout au long de l’exécution du contrat qui elle, ne peut justifier que d’une action en résiliation. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle
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Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan…
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Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
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La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
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Liberté d’expression du Franchisé
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En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun caractère fautif la constitution, par un franchisé, d’une association ayant pour vocation de défendre Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
