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La validité de la clause de non-réaffiliation
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La clause de non réaffiliation à une franchise / réseau est légale dès lors qu’elle est proportionnée. Conformément aux articles 1103 et 1194 du Code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes…
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Prouver l’existence d’un contrat de Master Franchise
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Un contrat de Master Franchise peut ne pas être formalisé par un écrit. Toutefois, l’existence de contrat n’est reconnue qu’en présence d’un accord des parties sur les composantes déterminantes du contrat à savoir, la composition du comité de surveillance, les modalités de prise de décision, l’autorisation de cession par les autorités compétentes, le droit de…
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Master Franchise > Définition contractuelle
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Le contrat de master franchise est un contrat innommé au sens de l’article 1105 du code civil (« Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux.
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Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ?
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Un contrat de partenariat passé entre deux sociétés commerciales pour une durée de cinq ans, sans concession de nom commercial, marque ou licence et sans paiement de droit sur le chiffre d’affaires ou le résultat seul un droit d’entrée (3 000 € au titre du coût des apprentissages aux méthodes de commercialisation) ne peut être…
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Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
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Contrat de franchise : la rentabilité n’est jamais garantie
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Si le franchisé est en droit de s’attendre, lorsqu’il signe le contrat de franchise à ce qu’il lui soit transmis un savoir-faire présentant toutes les caractéristiques requises pour qu’il lui soit utile en lui conférant un avantage par rapport à la concurrence, qui n’a pas eu accès à celui-ci, cela n’implique pas nécessairement que le…
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Encadrer la cession du contrat de franchise
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Il est vivement conseillé de bien encadrer la cession des contrats de franchise en stipulant une clause d’acceptation des franchisés. Toutefois, même en présence d’une acceptation du franchisé, la seule acceptation par le créancier de la substitution d’un nouveau débiteur au premier, même si elle n’est assortie d’aucune réserve, n’implique néanmoins pas, en l’absence de…
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Franchise : Définition juridique
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La franchise repose sur un savoir-faire développé avec succès grâce aux investissements du franchiseur, dont il est proposé la réitération à des partenaires indépendants, les franchisés, avec lesquels il va collaborer pour créer un réseau et le maintenir. Par la conclusion du contrat de franchise, le franchiseur s’oblige, contre un droit d’entrée et des redevances…
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Contrat de franchise : le contexte local n’est pas opposable au franchiseur
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Aucun texte n’exige du franchiseur qu’il ait exploité son savoir-faire dans une unité pilote avant la conclusion des contrats de franchise. En outre, les dispositions légales ne mettent pas à la charge du franchiseur la communication d’une étude du marché local. Il appartient au franchisé, en sa qualité de commerçant indépendant, d’effectuer ou de faire…
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Contrat de franchise : 50 000 euros pour violation de l’obligation de non-concurrence
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La société Adhap Performances a fait valoir avec succès que, pendant la durée du contrat de franchise, la société Lamad a violé l’obligation de non-concurrence prévu à l’article 21 de ce contrat dès lors que M. [S], gérant de la société Lamad, a acquis les parts d’une société tierce dont il est devenu le gérant…
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Rupture du contrat de franchise libre pour défaut de paiement
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La juridiction a considéré que la demande de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de franchise libre par la société Institut Estherderm ne peut prospérer compte tenu du respect par cette dernière des termes du contrat de franchise libre prévoyant la mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, 15 jours après…
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Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
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Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…
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Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle
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Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan…
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Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
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La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
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Liberté d’expression du Franchisé
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En effet, la liberté d’association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; ne présente aucun caractère fautif la constitution, par un franchisé, d’une association ayant pour vocation de défendre
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Contrat d’approvisionnement requalifié en contrat de franchise
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Comme illustré par cette affaire et sous certaines conditions, le contrat d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Le contrat de franchise a été défini par le règlement de la Commission n° 4087/1988 du 30 novembre 1988 comme « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur,
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Affaire Mov’in
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Le contrat de concession de licence de marque est distinct du contrat de franchise et ne présente pas les mêmes garanties contractuelles pour le licencié. La transmission d’un savoir-faire réel et éprouvé, est l’un des critères clefs de la qualification en contrat ….
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Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
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En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification du contrat conclu avec son partenaire en contrat de franchise. Cette requalification peut permettre …
