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Cour d’Appel de Paris, 15 novembre 2017
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Un assistant réalisateur, employé par France Télévisions sous une série de CDD pendant 17 ans, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Il a été prouvé que son poste répondait à un besoin structurel et permanent de l’entreprise. En effet, il exerçait continuellement les mêmes fonctions, sans être affecté à des missions temporaires.…
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Conseil d’Etat, 15 novembre 2017
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Le Groupe TF1 a été débouté de son action contre la décision de L’ARCOM n° 2016-522, qui a attribué à France Télévisions une ressource radioélectrique pour la chaîne France info. Cette attribution, fondée sur des critères objectifs et transparents, vise à garantir l’intérêt général. Le réaménagement de ressources existantes a permis cette diffusion sans nuire…
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France Télévisions : compétences complémentaires validées
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise,…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
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Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2017
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Un syndicaliste blogueur a été condamné pour diffamation après avoir insinué que l’ancienne Directrice des relations presse de France Télévisions était sous enquête de la Cour des Comptes pour des frais de taxi et de restaurant jugés « exorbitants ». Bien que le sujet des dépenses publiques soit d’intérêt général, l’auteur n’avait aucune preuve fiable…
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Fausse nouvelle : conditions de la diffamation
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Fausse nouvelle : conditions de la diffamation
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Motif du CDD d’usage : une mention substantielle
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Programmes de flux en ligne : la CJUE saisie
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Conseil d’Etat, 10 mai 2017
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La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 avril 2017
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La société France Télévisions a lancé en 2016 le projet de la chaîne d’information « Franceinfo », entraînant une modification de l’accord collectif de 2013. Cette réforme a redéfini les compétences des journalistes, demandant à certains d’acquérir des compétences techniques en montage. Malgré le refus des syndicats et un avis négatif du Comité central d’entreprise,…
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Journaliste FTV : l’indemnité de rupture conventionnelle
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
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Journaliste FTV : l’indemnité de rupture conventionnelle
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
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Cour de cassation, 30 septembre 2020
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En mars 2018, un protocole d’accord a été signé pour instaurer le vote électronique chez France Télévisions, en vue de la création des comités sociaux et économiques. Après une expertise du système, le premier tour s’est tenu du 28 septembre au 4 octobre, suivi d’un second tour du 12 au 18 octobre. Malgré les contestations…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Cour d’appel de Paris, 21 février 2017
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La société de la Nouvelle République du Centre a poursuivi France Télévisions pour diffamation, réclamant un euro de dommages-intérêts suite à la diffusion d’une information qu’elle considérait comme dénigrante. France Télévisions avait annoncé que 25% des actions du journal étaient à vendre, en raison de l’absence de dividendes depuis dix ans. Cependant, la cour a…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2017
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
