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CDD d’usage : nouvelle requalification en CDI chez FTV
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2020
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L’affaire Télématin illustre le risque de requalification en CDI pour les réalisateurs travaillant sous CDD d’usage. Un réalisateur, engagé de 2009 à 2019, a demandé cette requalification, soutenant que ses 556 contrats témoignaient d’une participation régulière à l’émission. Malgré l’engagement de France Télévisions à réduire la précarité, l’entreprise a continué à lui proposer des CDD…
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Cour d’Appel de Paris, 25 juin 2020
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La signature tardive des CDD d’usage peut entraîner leur requalification en CDI, notamment pour les contrats conclus avant la réforme de 2017. Dans l’affaire France Télévisions, un réalisateur a contesté la validité de ses CDD, signés après le début de son travail. L’employeur a soutenu que la charge de la preuve incombait au salarié, qui…
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Marcel Campion c/ France Télévisions
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
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Cour de Cassation, 18 mars 2020
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Après 25 ans de collaboration en tant que machiniste, un salarié a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Ses missions, bien que de courte durée, étaient régulières et fréquentes, sans planning prévisionnel, ce qui l’empêchait de s’organiser pour d’autres activités. La juridiction a conclu qu’il avait droit à un rappel de salaire pour…
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Conseil d’Etat, 10 mars 2020
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Le refus d’inviter Marcel Campion au débat des municipales de Paris, organisé par France Télévisions, a été jugé non constitutif d’une atteinte grave à une liberté fondamentale. Campion et le mouvement « Libérons Paris » ont demandé au tribunal administratif de suspendre cette décision, mais le juge a estimé qu’il n’avait pas une représentativité suffisante par rapport…
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Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
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La société France Télévisions a été condamnée à verser 20 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale envers l’un de ses journalistes, délégué syndical. En vertu de l’ARCEPicle L.1132-1 du code du travail, toute mesure discriminatoire liée aux activités syndicales est prohibée. Le salarié, en charge de la couverture politique, n’a pas reçu…
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Cour d’Appel de Paris, 29 janvier 2020
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Les syndicats professionnels, tels que le SNPCA-CFE-CGC, sont désormais recevables à demander une indemnisation en cas d’abus de CDD d’usage, reconnu par la Cour de cassation comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’ARCEPicle L. 2132-3 du code du travail, ils peuvent agir en justice pour défendre les droits des salariés. La…
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Grand-reporter femme : la discrimination de carrière
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Grand-reporter femme : la discrimination de carrière
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Dans le cadre de la discrimination de carrière, une journaliste de France Télévisions a subi une stagnation professionnelle, n’obtenant que deux promotions en 30 ans. Bien que son statut de grand reporter corresponde à ses fonctions, l’employeur a refusé de reconnaître ses demandes de promotion, arguant des conditions de nomination inappropriées. De plus, l’absence de…
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Contrat de voix-off : le CDI appliqué
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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Requalification du contrat d’intermittent
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Y compris en matière d’intermittence, attention à bien vérifier que le recrutement ne vise pas à pallier à un besoin permanent de l’employeur, sous peine de requalification en CDI.
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Requalification du contrat d’intermittent
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La société France Télévisions a été condamnée à verser plus de 70 000 euros à un salarié monteur intermittent, dont les CDD d’usage étaient jugés non justifiés, car répondant à un besoin permanent de l’entreprise. En raison de cette requalification, le salarié est devenu un employé permanent, devant bénéficier des conditions d’un contrat à durée…
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Cour d’Appel de Paris, 13 novembre 2019
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Une voix-off de France Télévisions, engagée depuis 1993 sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Selon l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. La fonction de voix off, utilele pour l’illustration des programmes, a…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2019
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La société France Télévisions a été condamnée à verser plus de 70 000 euros à un salarié monteur intermittent, dont les CDD d’usage étaient jugés non justifiés, car répondant à un besoin permanent de l’entreprise. En raison de cette requalification, le salarié est devenu un employé permanent, devant bénéficier des conditions d’un contrat à durée…
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Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société
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Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…
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Cour de Cassation, 26 septembre 2019
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Dans le cadre d’un reportage télévisé, une société peut invoquer une atteinte à son image, ce qui peut constituer une diffamation, uniquement sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation a récemment censuré France Télévisions pour avoir diffusé un reportage sur des accusations de harcèlement sexuel, en lui interdisant…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les modalités du droit de grève au sein de France Télévisions sont encadrées par des notes de service du Président, visant à concilier ce droit avec la continuité du service public. Les salariés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, et tout non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions. Les…
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Modalités du droit de grève dans l’audiovisuel
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Les notes de service du Président de France Télévisions encadrent l’exercice du droit de grève pour garantir la continuité du service public. Les salariés concernés doivent se déclarer grévistes au début de leur prise de service, sous peine de sanctions. Cette réglementation vise à éviter des interruptions de service, notamment lors de la diffusion des…
