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Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Légalité des paris en direct
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Légalité des paris en direct
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Opposition au dépôt de la marque Bravoloto
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La marque Bravoloto, bien qu’elle ne reproduise pas la marque Loto de la Française des Jeux, soulève un risque de confusion. La comparaison des marques se base sur leurs éléments dominants et distinctifs. Visuellement, malgré des différences de couleurs et de longueur, Bravoloto intègre intégralement le terme ‘LOTO’. Phonétiquement, les deux marques partagent la même…
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Conseil constitutionnel, 2 octobre 2019
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Cour d’Appel de Poitiers, 14 mai 2019
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Cour d’appel de Poitiers, 14 mai 2019
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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La marque Bravoloto, bien qu’elle ne reproduise pas la marque Loto de la Française des Jeux, soulève un risque de confusion. La comparaison des marques se base sur leurs éléments dominants et distinctifs. Visuellement, malgré des différences de couleurs et de longueur, Bravoloto intègre intégralement le terme ‘LOTO’. Phonétiquement, les deux marques partagent la même…
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Droits d’auteur des créatifs en agence
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Cour d’Appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2018
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Euro Millions : la question des droits publicitaires
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
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Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
