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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle – Questions / Réponses juridiques
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
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Légalité des paris en direct – Questions / Réponses juridiques
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Jeux en ligne : responsabilité contractuelle de la FDD – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire opposant un joueur à la Française des Jeux (FDD), ce dernier a tenté de prouver un gain au jeu en ligne « Cash » avec une simple photographie de son écran. Cependant, la FDD a souligné que son règlement exclut toute responsabilité pour des événements hors de son contrôle, tels que des…
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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Publicité des jeux en ligne : le cas Unibet et la loi suédoise – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Euro Millions : la question des droits publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
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Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ – Questions / Réponses juridiques.
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Les erreurs de cotes dans les paris peuvent engager la responsabilité de la Française des Jeux (FDJ). Un joueur a récemment obtenu gain de cause contre la FDJ, qui avait annulé ses paris en raison d’une erreur manifeste sur les cotes. Le tribunal a été saisi pour réclamer près de 35 000 euros. Le règlement…
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Droits d’auteur des créatifs en agence – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de la Française des Jeux, deux créatifs ont été déboutés de leurs demandes de reconnaissance en tant qu’auteurs des personnages de la campagne publicitaire « Dédé ». Bien qu’ils aient participé à la conception des films publicitaires, ils n’ont pas pu prouver leur qualité d’auteur. La juridiction a souligné que leur travail s’inscrivait…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Les paris en direct, ou « live betting », sont autorisés en ligne selon la réglementation de la FDJ, mais leur légalité dans les points de vente reste floue. Un incident notable a eu lieu lors d’un match de football entre l’Espérance Sportive de Zarzis et CS Hammam-Lif, où un parieur a réussi à placer…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 2 mars 2020
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions. Selon l’article 1304-2 du code civil, une obligation contractée sous une condition dépendant uniquement de la volonté du débiteur est nulle. Ainsi, une clause du règlement de la FDJ, qui lui permet d’annuler les pronostics après le début d’une…
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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Conseil d’Etat, 19 août 2020
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Conseil d’Etat, 19 août 2020
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La réforme des jeux et paris en ligne, validée par la Constitution, confère à La Française des jeux (FDJ) des droits exclusifs d’exploitation pour vingt-cinq ans. Cette exclusivité vise à préserver l’ordre public et la santé, en prévenant le jeu excessif et en protégeant les mineurs. Les limitations imposées à la liberté d’entreprendre sont justifiées…
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Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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Dans l’affaire des paris « Parions Sport », un parieur a misé 3200 euros sur un match de football, remportant plus de 50000 euros. La FDJ a refusé de payer, arguant que l’aléa avait disparu, car le résultat était déjà connu. Cependant, la FDJ devait prouver cette connaissance préalable, ce qu’elle n’a pas réussi à…
