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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de loi vise à renforcer l’emploi de la langue française, en complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Elle souligne l’importance de l’usage du français dans divers domaines, notamment dans les communications officielles et commerciales. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de protéger et promouvoir la langue française face à la…
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Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques.
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La proposition de loi vise à renforcer l’emploi de la langue française, en complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Elle souligne l’importance de la langue dans divers domaines, notamment l’éducation, la culture et le travail. En favorisant l’utilisation du français, cette initiative cherche à préserver et promouvoir la richesse linguistique de la…
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Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques.
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L’instruction de la DGCCRF, datée du 21 février 2005, vise à garantir l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994, qui encadre l’emploi de la langue française. Elle souligne l’importance de l’utilisation du français dans les communications, notamment dans le domaine des télécommunications. Les services de contrôle sont appelés à veiller à la…
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Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 94-665 du 4 août 1994, communément appelée loi Toubon, vise à promouvoir l’emploi de la langue française dans divers domaines, notamment dans la publicité, le travail et l’éducation. Elle impose l’utilisation du français dans les documents officiels et les communications, afin de protéger et valoriser la langue face à l’anglicisation croissante. Cette…
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Décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 89-403, daté du 2 juin 1989, établit un Conseil supérieur de la langue française. Ce conseil a pour mission de promouvoir et de protéger la langue française, en veillant à son emploi dans divers domaines. Il s’inscrit dans le cadre de la loi Toubon, qui vise à renforcer l’utilisation du français dans…
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Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 95-240, daté du 3 mars 1995, a été établi pour mettre en œuvre la loi n° 94-665 du 4 août 1994, connue sous le nom de loi Toubon. Cette législation vise à promouvoir l’emploi de la langue française dans divers domaines, notamment dans les communications publiques et commerciales. Elle souligne l’importance de…
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Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française – Questions / Réponses juridiques
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Le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 vise à promouvoir l’enrichissement de la langue française. Il s’inscrit dans le cadre de la loi Toubon, qui impose l’emploi du français dans divers domaines, notamment dans les communications publiques et commerciales. Ce texte souligne l’importance de préserver et de valoriser la langue française face à l’influence…
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Circulaire du 14 février 2003 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques
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La circulaire du 14 février 2003 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans divers contextes. Elle rappelle les obligations légales, notamment celles issues de la loi Toubon, visant à promouvoir et protéger la langue française. Ce texte vise à garantir que le français soit utilisé dans les communications officielles, les documents administratifs et…
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Circulaire du 6 mars 1997 relative à l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques
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La circulaire du 6 mars 1997 vise à préciser l’application des textes relatifs à l’emploi de la langue française, conformément à la loi Toubon. Elle souligne l’importance de promouvoir le français dans divers domaines, notamment dans les communications officielles et commerciales. Ce texte rappelle que l’utilisation de la langue française est essentielle pour garantir la…
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Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques.
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La circulaire du 19 mars 1996 précise les modalités d’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, connue sous le nom de loi Toubon, qui vise à promouvoir l’emploi de la langue française. Ce texte souligne l’importance de la langue dans les communications officielles et les documents administratifs, afin de garantir son usage…
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Circulaire du 20 septembre 2001 relative à l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La circulaire du 20 septembre 2001 précise l’application de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, connue sous le nom de loi Toubon, qui vise à promouvoir l’emploi de la langue française. Ce texte souligne l’importance de la langue dans les communications officielles et les documents publics, garantissant ainsi la préservation et la…
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Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au vocabulaire de l’Internet – Questions / Réponses juridiques.
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La Commission générale de terminologie et de néologie a pris une décision concernant le vocabulaire de l’Internet, visant à enrichir et à adapter la langue française face aux évolutions technologiques. Cette initiative souligne l’importance de préserver l’usage du français dans le domaine des télécommunications et de la néologie. En promouvant un vocabulaire approprié, la Commission…
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Avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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L’avis de la Commission générale de terminologie et de néologie, daté du 5 mai 2005, aborde le vocabulaire des télécommunications en langue française. Il vise à établir des termes appropriés et à promouvoir la néologie dans ce domaine en constante évolution. La commission souligne l’importance d’un vocabulaire clair et accessible pour favoriser la compréhension et…
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Circulaire du 12 avril 1994 relative à l’emploi de la langue française par les agents publics – Questions / Réponses juridiques.
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La circulaire du 12 avril 1994 souligne l’importance de l’emploi de la langue française par les agents publics. Elle rappelle que la loi Toubon impose l’utilisation du français dans les communications officielles, garantissant ainsi la préservation de la langue dans les institutions. Les agents sont encouragés à promouvoir le français dans leurs interactions, afin de…
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Arrêté du 24 mai 2004 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’arrêté du 24 mai 2004 officialise le renouvellement de l’agrément d’associations engagées dans la défense de la langue française. Ce texte, en lien avec la loi Toubon, souligne l’importance de la préservation et de la promotion du français dans divers domaines. Les associations concernées jouent un rôle déterminant dans la sensibilisation et la protection de…
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Non-respect de la langue française sur internet : qui peut agir ? Questions / Réponses juridiques.
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L’article 2 de la loi Toubon impose l’usage de la langue française dans la désignation et la présentation des biens et services. Cependant, seules les associations ayant pour objet la défense de la langue française peuvent agir en justice pour non-respect de cette loi. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions liées à la…
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Obligation de l’usage de la langue française dans les documents techniques au travail – Questions / Réponses juridiques.
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2022
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La proposition de loi vise à renforcer l’emploi de la langue française, en complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Elle souligne l’importance de la langue dans divers domaines, notamment l’éducation, la culture et le travail. En favorisant l’utilisation du français, cette initiative cherche à préserver et promouvoir la richesse linguistique de la…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La Commission générale de terminologie et de néologie a pris une décision concernant le vocabulaire de l’Internet, visant à enrichir et à adapter la langue française face aux évolutions technologiques. Cette initiative souligne l’importance de préserver l’usage du français dans le domaine des télécommunications et de la néologie. En promouvant un vocabulaire approprié, la Commission…
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Non-respect de la langue française sur internet : qui peut agir ?
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L’article 2 de la loi Toubon impose l’usage de la langue française dans la désignation et la présentation des biens et services. Cependant, seules les associations ayant pour objet la défense de la langue française peuvent agir en justice pour non-respect de cette loi. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions liées à la…
