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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2022
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La proposition de loi vise à renforcer l’emploi de la langue française, en complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Elle souligne l’importance de la langue dans divers domaines, notamment l’éducation, la culture et le travail. En favorisant l’utilisation du français, cette initiative cherche à préserver et promouvoir la richesse linguistique de la…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La Commission générale de terminologie et de néologie a pris une décision concernant le vocabulaire de l’Internet, visant à enrichir et à adapter la langue française face aux évolutions technologiques. Cette initiative souligne l’importance de préserver l’usage du français dans le domaine des télécommunications et de la néologie. En promouvant un vocabulaire approprié, la Commission…
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Non-respect de la langue française sur internet : qui peut agir ?
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L’article 2 de la loi Toubon impose l’usage de la langue française dans la désignation et la présentation des biens et services. Cependant, seules les associations ayant pour objet la défense de la langue française peuvent agir en justice pour non-respect de cette loi. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions liées à la…
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Cour d’appel de Versailles, 28 février 2017
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L’article 2 de la loi Toubon impose l’usage de la langue française dans la désignation et la présentation des biens et services. Cependant, seules les associations ayant pour objet la défense de la langue française peuvent agir en justice pour non-respect de cette loi. La DGCCRF est compétente pour constater les infractions liées à la…
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Cour d’Appel de Versailles, 2 mars 2006
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
