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Désistement et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié son désistement d’instance et d’action, suivi le 18 novembre par l’intimée qui a également demandé son désistement, acceptant celui de l’appelant. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement mutuel entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La cour constate que le désistement…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé un arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se…
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Désistement en procédure civile : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société AEM Diffusion France, représentée par Me Anne-Marie Maupas Oudinot, a été condamnée à verser une indemnité d’occupation à la société Fret SNCF suite à une ordonnance de référé du 11 janvier 2024. Après avoir fait appel le 25 mars 2024 et demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, AEM a finalement décidé de se désister…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre. Après plusieurs reports, elle a annoncé son désistement lors de l’audience du 5 novembre 2024, suite à un accord notarié de liquidation. M. [U] [C], absent à cette audience, n’a pas…
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Désistement et effets juridiques : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LOC’MOLIT a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 mai 2024. Suite à cela, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, LOC’MOLIT s’est désistée de son action, acceptée par TRANS LYRE, qui a ensuite fait de même…
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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire dans la liquidation judiciaire de M. [P] [V] pour 192 592,24 euros, avec des intérêts. L’appel de la banque, déposé le 2 mai 2024, a conduit à une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté…
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Désistements : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Après plusieurs ordonnances, il a notifié le 14 novembre 2024 son désistement d’instance et d’action. L’intimée…
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Liberté de mettre fin à une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire M. [J] [R] contre la société Fiduciaire Océan Indien. M. [J] [R] a ensuite déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022. Le 14 novembre 2024, il a notifié un désistement d’instance et d’action, que l’intimée a accepté…
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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification…
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Fin de procédure et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire, s’élevant à 192 592,24 euros, dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Le 2 mai 2024, la banque a déclaré appel, suivi d’une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Désistement d’appel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Responsabilité des avocats : enjeux et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente. Après une…
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Responsabilité des avocats : enjeux et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une…
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Créance et obligations en procédure de sauvegarde : enjeux de preuve et de compensation – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, un tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde pour IBS. Le 29 mars 2024, la créance d’AMC a été fixée à 120 968 euros, mais IBS…
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Créance et obligations en sauvegarde : enjeux de preuve et de déductions. Questions / Réponses juridiques.
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La SAS Agence Maritime Cognacaise (AMC) a assigné la SASUV International Business Service (IBS) devant le tribunal de commerce de Nanterre pour le paiement de vingt-quatre factures impayées, totalisant 135 218 euros. Le 2 novembre 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour IBS. Le jugement du 29 mars 2024 a fixé la créance…
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Responsabilité des avocats : enjeux et frais engagés – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une…
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Désistement et effets : Questions / Réponses juridiques
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L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024, avec les dernières écritures attendues. L’appelante se désiste de son action avec l’accord de M. [M], Mme [Y] et Mme [X], entraînant l’extinction de l’instance. Ce désistement est considéré comme parfait, et les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens.…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel. La S.A.S.U. ENSIO SUD n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de conclusions, la cour a constaté le désistement de GO FIBRE, entraînant…
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Responsabilité du vendeur et indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et n’ayant reçu aucune réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné GT Meca pour…
