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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige contre M. [O]. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse a informé la cour de son désistement d’appel par courrier électronique, sans opposition de M. [O]. Ce désistement a été accepté, entraînant l’extinction de…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La société [9] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, enregistré sous les numéros RG 21/08627 et 21/08723. Lors de l’audience du 12 novembre 2024, seule la Caisse était présente, la Société ayant informé la Cour de son désistement d’appel par courrier du 25 octobre 2024. Ce désistement, accepté par la Caisse,…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La caisse a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige contre M. [O]. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse a informé la cour de son désistement d’appel par courrier électronique, sans opposition de M. [O]. Ce dernier a accepté le désistement, entraînant l’extinction…
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Évaluation des conséquences d’une transaction – Questions / Réponses juridiques
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Une transaction a été conclue entre les parties, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence pour examiner cette affaire. Chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure. Cette décision a été prise à [Localité 4], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise…
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Désistement et frais : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Désistement d’appel et frais associés : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code…
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Désistement et acceptation : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, représentée par Me Jean-Yves Gillet et Me Boris Labbé. Le tribunal judiciaire de Tours a débouté M. [H] [T] le 10 janvier 2023, le condamnant à verser 147 480,75 euros à la banque. M. [H] [T] a interjeté appel le 4 mai 2023, et…
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Désistement d’appel et frais associés : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la cour de son désistement par email le 30 juillet 2024. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il était absent. L’Assurance maladie a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance selon les articles 396 à 405 du code…
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Désistement et frais : saisie immobilière. Questions / Réponses juridiques
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de leurs biens immobiliers. Après plusieurs renvois, une audience a eu lieu le 19 septembre 2024, où le syndicat des copropriétaires a demandé un désistement, invoquant un règlement intervenu. Les époux [B] ont…
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Licenciement économique : enjeux de la protection des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
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Confidentialité et homologation d’un accord : Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier, la condamnant aux dépens. Suite à ce jugement, la Sas Arrow a formé un appel et a notifié un protocole d’accord le 7 octobre 2024, visant à obtenir une homologation. De son côté, la Sas Beaumaris…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E], propriétaires à [Localité 9], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par FONCIA CHADEFAUX LECOQ, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le syndicat a réclamé des paiements totalisant 17.699,31 €, incluant des dommages et intérêts. Les propriétaires n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a constaté leur…
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Désistement et frais : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, mais a demandé un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par la société Gâteau Création. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserves, a été jugé parfait. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le…
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Péremption et force de chose jugée : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de diligences depuis le 19 septembre 2022 a conduit à une demande de constatation de la péremption de l’instance. Monsieur [B] [T] a sollicité cette constatation en raison de l’inaction de Maître [D] [U]. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, il a été établi que l’instance était périmée, conformément à l’article 386 du…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement le 18 octobre 2024, accepté par l’intimé le 21 octobre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires, dépens…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
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Extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis…
