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Désistement d’appel en expropriation : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, contesté dans toutes ses dispositions sauf celles relatives aux dépens. Le 19 août…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer de 84.945,12 euros a été délivré, entraînant une assignation en justice par la S.A.R.L. SSB SPORT pour contester ce commandement. Après la clôture de…
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Désistement mutuel et frais : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 29 novembre 2023. Le 26 novembre 2024, la SCCV a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui des défendeurs. Ces derniers ont également sollicité la constatation de l’extinction de…
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Désistement d’appel et extinction : constatation et répartition des frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé…
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Désistement d’appel et frais – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 février 2023, la société [8] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Rouen, qui avait confirmé une décision attribuant à Mme [D] [O] une rente pour maladie professionnelle. Le 16 décembre 2024, la caisse a demandé la confirmation du jugement et une indemnité de 2 000 euros. Le même jour, la…
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Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Désistement et effets – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [O] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt le 11 octobre 2024. Cependant, le 12 novembre 2024, il a notifié son désistement par voie électronique. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’a pas besoin d’acceptation, sauf en cas de réserves. L’article 403 stipule qu’il…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [V] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la Caisse de Paris. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [P] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2022, concernant un litige avec l’Assurance maladie. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, qui a été accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Désistement et partage des frais – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [O] épouse [B] a engagé une procédure judiciaire contre Madame [S] [R] épouse [J] et Maître [M] [N] pour récupérer une indemnité de 111 500 euros. Le 30 mai 2024, un médiateur a été désigné pour tenter de résoudre le litige. Cependant, le 25 novembre 2024, Madame [P] [O] a notifié son désistement,…
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Désistement et frais de procédure – Questions / Réponses juridiques
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L’audience de mise en état est fixée au 08 avril 2025. Le 09 janvier 2025, Madame [Z] [W] a présenté des conclusions pour se désister de son appel, ce que la S.A. BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD a accepté le 08 janvier 2025. Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement…
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Désistement et extinction de l’instance – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe, suite à l’appel interjeté par M. [L] [Z] le 16 janvier 2024 contre une décision du tribunal judiciaire de Lons le Saunier. Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’appelant a décidé de se désister de son appel, ce qui a…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Castres a rendu une ordonnance concernant la SA AXA FRANCE IARD. Après avoir interjeté appel le 05 avril 2023, la société a déposé un désistement le 04 septembre 2024. Le 12 novembre 2024, le désistement a été accepté, entraînant le rabattement de l’ordonnance…
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Désistement – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la société SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a exprimé des réserves…
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Licenciement économique : enjeux de la protection des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié Mme [Y] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à Mme [Y],…
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Désistement et dépens : enjeux d’un accord entre parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud’hommes de Montauban, qui a rendu un jugement le 15 novembre 2022, déboutant M. [T] de ses demandes contre la SAS [F]. Après avoir interjeté appel, M. [T] a conclu à un accord le 9 décembre 2024, demandant à la cour de prendre acte…
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Licenciement économique : enjeux de la protection des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. Contestant ce licenciement, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à M. [C],…
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Licenciement économique : enjeux de la protection des salariés – Questions / Réponses juridiques
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
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Désistement d’appel et frais de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme [V] en 1989. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, mais a débouté certaines demandes…
