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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels.
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/04139
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Contexte de l’affaire La SARL LOC’MOLIT (EUROTRAC) a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2024. Par la suite, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER le 12 juin 2024, dans le même tribunal.…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Procédure devant l’INPI : qui paie les frais de procédure et combien ?
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La procédure devant l’INPI stipule que les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur demande de la partie gagnante, conformément à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêté du 4 décembre 2020 précise que le titulaire de la marque contestée est considéré comme partie gagnante si sa marque…
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Contrat de production : la formalisation impérative
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Cour d’Appel de Versailles, 24 novembre 2017
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Cour d’Appel de Paris, 8 novembre 2017
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
