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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00724
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Contexte de la demande Le 23 février 2023, M. [P] [M] a soumis une demande à la commission de [Localité 45] pour le traitement de sa situation financière. La commission a jugé la demande recevable le 20 avril 2023 et a établi un plan de remboursement de 27 mois, avec des mensualités moyennes de 1046…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/02607
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Contexte de l’affaire La société Institut du Luat, un établissement scolaire privé situé dans le Val d’Oise, a engagé Mme [H] en tant que personnel d’entretien et de cuisine en novembre 2001. En parallèle, un contrat de gardiennage a été signé, permettant à Mme [H] et son époux d’occuper un logement de fonction. Résiliation du…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une demande en justice
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Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de REV’SOLAIRE, le 31 juillet 2023. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur a déclaré son désistement, accepté par la Société FRANFINANCE et déclaré parfait par le juge. Maître [X] [J] n’ayant pas présenté de défense,…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux de l’extinction de l’instance.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux de l’extinction de l’instance.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Ce désistement, constaté sans conclusions des intimés, produit un effet immédiat.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09249
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [T] a engagé une procédure contre la Société FRANFINANCE et Maître [X] [J], mandataire liquidateur de la société REV’SOLAIRE. L’affaire a été introduite par un acte daté du 31 juillet 2023 devant le Pôle civil de proximité. Désistement de la demande Lors de l’audience du 21 novembre 2024, le demandeur…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux procéduraux et obligations des parties.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et l’obligation pour l’appelant de régler les frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00823
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et…
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Acceptation du désistement et conséquences procédurales
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Madame [K] [H], représentée par Me Virginie CONTE, a engagé une procédure contre la S.A.S. PMB SERVICES, représentée par Me Boris MARIE. Le conseil de Prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 15 avril 2024, suivi d’un appel interjeté par Madame [K] le 7 mai. Le 25 juillet, elle a notifié son désistement, accepté…
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Cour d’appel de Bourges, 21 novembre 2024, RG n° 24/00822
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Désistement d’appel En vertu des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières et n’a besoin d’être accepté que dans certaines conditions. Il est précisé que ce désistement entraîne un acquiescement au jugement et une obligation pour l’appelant de payer les frais de l’instance éteinte. Constatation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/10562
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Contexte de l’Affaire Le 6 février 2020, plusieurs parties, dont Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C], ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 3 janvier 2020. Décision de la Cour Le 8 février 2024, la cour a décidé de retirer l’affaire, initialement enregistrée sous le numéro…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Désistement d’appel et conséquences financières : enjeux procéduraux et implications des accords transactionnels.
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Le 6 février 2020, Mme [G] [P] veuve [C] et M. [H] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Toulon. Le 8 février 2024, la cour a retiré l’affaire de son rôle. Le 20 août 2024, les appelants ont demandé à se désister de leur appel suite à un accord transactionnel. M.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/04139
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Contexte de l’affaire La SARL LOC’MOLIT (EUROTRAC) a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2024. Par la suite, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER le 12 juin 2024, dans le même tribunal.…
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Cour d’appel de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Contexte de l’Affaire Par acte du 29 mai 2024, Mme [Y] [L] a assigné M. [U] [C] devant la cour d’appel de Caen pour demander la consignation des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 23 janvier 2024, dont elle a fait appel. Développements de l’Affaire L’affaire a connu plusieurs reports à la…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Désistement et effets juridiques : enjeux de la procédure civile
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La SARL LOC’MOLIT a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 mai 2024. Suite à cela, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, LOC’MOLIT s’est désistée de son action, acceptée par TRANS LYRE, qui a ensuite fait de même…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/00517
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Contexte Juridique Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, cette affaire se déroule dans le cadre des dispositions légales régissant le désistement d’instance et d’action. Désistement de l’Appelant Le 15 novembre 2024, l’appelant a notifié par voie électronique sa demande de désistement d’instance et d’action au conseiller…
