-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/17834
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], sans que cette dernière ne soit présente ni représentée lors de l’audience. L’avocat de Monsieur [C] était Me Daisy TARDY FRANCILLETTE, inscrite au barreau de Paris. Appel et assignation Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un…
-
Conséquences du désistement sur la procédure civile et la répartition des frais.
·
L’appelant a formalisé son désistement le 18 octobre 2024, accepté par l’intimé le 21 octobre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Il a été convenu que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires, dépens…
-
Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/01558
·
Absence de diligences Les parties n’ont pas effectué de diligences depuis le 19 septembre 2022, ce qui a conduit à une demande de constatation de la péremption de l’instance. Péremption de l’instance Monsieur [B] [T] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance envers feu Monsieur [X] [T] en…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
Monsieur [Y] [C] a engagé une procédure en référé contre Madame [J] [O], qui n’était pas présente lors de l’audience. Le 28 juin 2024, Monsieur [C] a interjeté appel d’un jugement du 6 juin 2024 et a assigné Madame [O] pour suspendre l’exécution provisoire. Le 3 décembre 2024, il a décidé de se désister de…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 23/01573
·
Exposé du litige M. [S] [J] a interjeté appel le 14 juin 2023 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 17 mai 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à la société Gâteau Création. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 novembre 2024, et l’affaire a été fixée à l’audience…
-
Péremption et force de chose jugée : enjeux procéduraux en matière de diligence des parties
·
L’absence de diligences depuis le 19 septembre 2022 a conduit à une demande de constatation de la péremption de l’instance. Monsieur [B] [T] a sollicité cette constatation en raison de l’inaction de Maître [D] [U]. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, il a été établi que l’instance était périmée, conformément à l’article 386 du…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/01677
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E] sont propriétaires dans la résidence [Localité 9] VILLAGE, située à [Adresse 1], [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 9] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, a assigné les propriétaires devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Demandes du syndicat…
-
Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences financières
·
M. [S] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Nanterre, mais a demandé un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par la société Gâteau Création. Selon l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, sans réserves, a été jugé parfait. La cour a constaté l’extinction de l’instance et le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/03121
·
Opposition à la contrainte La SAS [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte signifiée le 14 septembre 2023 par l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 102 148,00 euros pour des cotisations dues en 2018, ainsi que des majorations de retard. Désistement de l’Urssaf Le 10 octobre 2023, l’Urssaf Ile de…
-
Désistement et conséquences financières en matière de copropriété
·
Monsieur [Z] [R] et Madame [P] [E], propriétaires à [Localité 9], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires, représenté par FONCIA CHADEFAUX LECOQ, devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le syndicat a réclamé des paiements totalisant 17.699,31 €, incluant des dommages et intérêts. Les propriétaires n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a constaté leur…
-
Désistement et conséquences financières en matière de recouvrement de cotisations sociales
·
La SAS [5] a formé opposition à une contrainte de l’Urssaf Ile de France, visant le recouvrement de 102 148,00 euros pour des cotisations de 2018. Le 10 octobre 2023, l’Urssaf a déclaré se désister, reconnaissant une erreur dans l’envoi de la contrainte. Le 23 octobre 2024, la SAS a accepté ce désistement, entraînant l’extinction…
-
Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/05687
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/05687, impliquant la société HPL GROUPE. Cet appel a été formé à l’encontre d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2024. Désistement de l’Appel Le 12 décembre 2024, Me Aurélien BARRIE, représentant de…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/00141
·
Jugement du 29 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier…
-
Désistement et répartition des frais : enjeux procéduraux en matière d’appel
·
L’affaire RG 24/05687 concerne la société HPL GROUPE, qui a formé un appel contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Lyon. Le 12 décembre 2024, l’avocat de l’appelante a notifié un désistement, demandant à la cour de prendre acte de cette décision. Ce désistement, n’ayant pas besoin d’acceptation par l’intimée, a été…
-
Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 24/00141
·
Jugement du 29 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance rendue le 28 septembre 2023 à la requête du [Adresse 11] [Adresse 7]. Il a ordonné la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances effectuée le 13 octobre 2023 par la banque Société Générale à Montpellier…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Le juge a condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts à la SARL, tandis…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
·
Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
-
Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
·
Le 29 avril 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a annulé une ordonnance du 28 septembre 2023, ordonnant la mainlevée totale de la saisie conservatoire de créances contre la SARL Cabinet Lauze. Il a également condamné le [Adresse 11] [Adresse 7] à verser 3.000 euros en dommages-intérêts et le [Adresse 12]…
-
Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 22/12856
·
Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, une démarche formalisée par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. Acceptation du désistement L’intimé a donné son accord pour ce désistement, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions déposées le 17 décembre 2024.…
-
Extinction de l’instance et conséquences financières des parties
·
L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
