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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié Mme [Y] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, elle a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à Mme [Y],…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/01757
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement dans une affaire opposant la Sas Arrow immobilier à la société Beaumaris. La demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier a été rejetée, et celle-ci a été condamnée aux dépens. Le tribunal a également décidé qu’il…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 23/01195
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Contexte de l’affaire L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, avec Me Jean-Yves Gillet représentant l’appelant et Me Boris Labbé représentant l’intimé. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Tours, qui a rendu un jugement le 10 janvier 2023. Décision du tribunal Le tribunal a débouté M. [H]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01388
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/00070
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Ce commandement a été publié le 10 mars 2023, entraînant la saisie de divers biens immobiliers appartenant aux époux…
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Confidentialité et homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques.
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Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier, la condamnant aux dépens. Suite à ce jugement, la Sas Arrow a formé un appel et a notifié un protocole d’accord le 7 octobre 2024, visant à obtenir une homologation. De son côté, la Sas Beaumaris…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 23/00070
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de divers biens immobiliers leur appartenant, situés à [Adresse 1], [Localité 4]. Ce commandement a été publié le 10 mars 2023, et le syndicat des copropriétaires a…
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Cour d’appel de Chambéry, 9 janvier 2025, RG n° 24/00061
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Transaction entre les parties Une transaction a été conclue entre les parties impliquées dans l’affaire, marquant ainsi un accord mutuel. Extinction de l’instance L’instance est désormais considérée comme éteinte, ce qui signifie qu’il n’y a plus de litige à traiter par la Cour. Dessaisissement de la Cour La Cour est déclarée dessaisie de l’instance éteinte,…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. En réponse, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif et d’autres réparations. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, représentée par Me Jean-Yves Gillet et Me Boris Labbé. Le tribunal judiciaire de Tours a débouté M. [H] [T] le 10 janvier 2023, le condamnant à verser 147 480,75 euros à la banque. M. [H] [T] a interjeté appel le 4 mai 2023, et…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B], entraînant la saisie de leurs biens immobiliers. Après plusieurs renvois, une audience a eu lieu le 19 septembre 2024, où le syndicat des copropriétaires a demandé un désistement, invoquant un règlement intervenu. Les époux [B] ont…
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Désistement et frais : enjeux de la saisie immobilière dans le cadre d’un règlement amiable.
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Le 7 février 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à Monsieur et Madame [B] par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1]. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue pour une audience le 19 septembre 2024, où le syndicat a demandé un désistement, tout en s’opposant à…
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Évaluation des conséquences d’une transaction sur la poursuite d’une procédure.
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Une transaction a été conclue entre les parties, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour est désormais dessaisie, n’ayant plus compétence pour examiner cette affaire. Chaque partie conservera à sa charge les frais engagés durant la procédure. Cette décision a été prise à [Localité 4], le 09 Janvier 2025, par la Magistrate chargée de la Mise…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01388
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01407
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01409
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a licencié M. [C] pour motif économique le 13 octobre 2020. Contestant ce licenciement, M. [C] a saisi le conseil de prud’hommes d’Argenteuil, demandant des indemnités pour licenciement abusif. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard à verser des sommes à M. [C],…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/01408
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Présentation de la société Hédiard La société Hédiard, dont le siège social est situé à une adresse non précisée, est spécialisée dans le commerce de gros alimentaire divers et emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, datant du 12 juillet 2001.…
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Licenciement économique et obligations contractuelles : enjeux de la protection des salariés
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La société Hédiard, spécialisée dans le commerce de gros alimentaire, a engagé Mme K en 2008. Licenciée pour motif économique en octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud’hommes en janvier 2021, demandant des dommages et intérêts. Le 7 avril 2022, le conseil a condamné Hédiard pour licenciement abusif, tout en déboutant certaines demandes…
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Conséquences juridiques du désistement d’appel et de l’extinction de l’instance
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions déposées le 17 septembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions déposées le 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les parties…
