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Cour de cassation, ch. crim, 28 novembre 2006
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Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde des marchandises contrefaites, tels que ceux liés à la location d’un conteneur pour des cassettes-vidéo, incombent aux tribunaux de grande instance. Ces frais doivent être calculés par catégorie de scellés, conformément aux barèmes légaux, sans tenir compte des coûts de maintenance ou de la valeur marchande…
