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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Cependant, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 et a demandé la condamnation de ce dernier aux dépens. Le Tribunal…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 2024, France Travail a reconnu la suffisance des pièces fournies par [V] [E] pour régulariser le dossier et a décidé de se désister de la procédure. Toutefois, l’établissement a contesté la demande de [V] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant la condamnation de [V] [E] aux…
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Irrecevabilité du recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements en impossibilité de redressement. Il a ordonné la cession de l’entreprise à la SARL Société Hôtelière Karukera et à la SARL Casbat pour un montant de 5.004.000 euros. Le licenciement de 55 salariés a été autorisé,…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 19 novembre 2024 a marqué une étape cruciale dans cette affaire, suivie par l’ordonnance mise à disposition le 16 janvier 2025. Le jugement du juge des contentieux, rendu le 23 novembre 2023, a établi le cadre juridique. M. et Mme [B] ont signifié leur désistement d’appel le 11 juillet 2024, accepté par Mme…
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Radiation d’une procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Marseille a statué le 21 mars 2024, déclarant caducs deux contrats entre les héritiers de M. [V] [L] et la SARL Futur Eco Habitat. Cette dernière a été condamnée à verser 11 887 euros aux héritiers, ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse, la…
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Rétention administrative contestée – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par un arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 28 octobre 2024, ordonnant à M. [K] [D] [X] de quitter le territoire français. Un second arrêté, notifié le 6 janvier 2025, entraîne son placement en rétention administrative. Contestant cette décision, M. [K] [D] [X] introduit une requête. Le 10 janvier, le…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2024, le conseil de l’appelante a enregistré un désistement de son appel, inscrit sous le numéro RG 23/00010. Maître Anne-Laure DENIZE a déclaré ce désistement avant que la partie intimée n’ait pu formuler un appel incident. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance d’appel…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 décembre 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a enregistré un désistement de l’appel au greffe, mettant fin à l’instance d’appel RG 23/00010. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu avant toute demande incidente, entraîne la cessation de la procédure sans nécessité d’acceptation. L’appelante est reconnue pour son désistement, et la…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et délais de paiement. Questions / Réponses juridiques.
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Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
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Responsabilité contractuelle et sous-traitance dans les travaux publics : Questions / Réponses juridiques
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En 2006, la commune de [Localité 5] a lancé des travaux de rénovation de son usine de traitement d’eau, confiés à Degrémont France. Ce dernier a sous-traité à GNT, qui a rencontré des désordres. En mars 2016, une expertise a été demandée, exonérant GNT de responsabilité, mais pointant Degrémont pour des erreurs de conception. Malgré…
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Conflit sur une créance : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Conflit sur un titre exécutoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2001, le tribunal d’instance de Marseille a ordonné à [O] [U] de verser 7.047,71 euros à la SA FRANFINANCE, avec des intérêts de 16,92% depuis le 16 octobre 2001. Cette décision, signifiée le 3 décembre 2001, a été revêtue de la formule exécutoire le 3 janvier 2002. Le 18 avril 2018, INTRUM…
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Responsabilité contractuelle en vente d’animaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] pour 8500 € le 4 septembre 2023. Après la récupération de l’animal, elle a constaté une boiterie, entraînant l’intervention d’un maréchal-ferrant et d’un vétérinaire. Le 23 septembre, elle a notifié son intention de résoudre la vente à Madame [I] [O]. En janvier 2024, elle a assigné…
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Responsabilité contractuelle dans la vente d’un animal : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] devant le Tribunal de proximité de…
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Responsabilité contractuelle en vente d’animaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors…
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Obligations contractuelles et conséquences financières en bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia, effectif depuis le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs pour résiliation du bail et indemnisation. Le 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté ses…
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Obligations contractuelles et impossibilité de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J] ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux à [Adresse 7]. Le bail a pris effet le 19 janvier 2021. Le 22 février 2022, la Sasu Kia a assigné les bailleurs en résiliation du bail, mais le tribunal judiciaire de…
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Conflit locatif : clause résolutoire et pénalités contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
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Frais de garde en contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une procédure de contrefaçon, les frais de garde des marchandises contrefaites, tels que ceux liés à la location d’un conteneur pour des cassettes-vidéo, incombent aux tribunaux de grande instance. Ces frais doivent être calculés par catégorie de scellés, conformément aux barèmes légaux, sans tenir compte des coûts de maintenance ou de la valeur marchande…
