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Désistement d’appel en relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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La société Lehwood Montparnasse a employé M. [P] [R] [J] en tant que serveur sous contrats à durée déterminée. En 2017, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et réclamer des rappels de salaires. Le jugement du 24 juin 2021 a requalifié la relation de travail en…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Par l’effet du désistement d’appel, la Cour constate son dessaisissement et l’extinction de l’instance, ce qui emporte acquiescement au jugement. L[3] est condamné aux dépens et au versement de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. En l’absence de convention contraire, le désistement implique le paiement des frais liés à…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a entraîné l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la Cour. Ce désistement est considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. En conséquence, l'[3] est condamné à payer les dépens de l’instance éteinte, ainsi qu’une somme de 1500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Il est important de noter…
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Révocation de clôture : Questions / Réponses juridiques
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La S.C. SCI AJF VILLARET a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, pour un local à Paris. En février 2023, un commandement de payer a été délivré pour un montant de 84.945,12 euros. En réponse, la S.A.R.L. a assigné la S.C. pour contester ce commandement. Le 2 décembre…
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Accord mutuel et désistement : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 août 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant M. [N] [O] et M. [B] [M] Server. Un appel a été interjeté le 22 juillet 2022, suivi d’une médiation qui a échoué en mai 2024. Le 25 octobre 2024, les appelants ont demandé un désistement d’appel, accepté par les…
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Résiliation de bail : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en…
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Désistement et article 700 : Questions / Réponses juridiques
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La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige avec l’Urssaf. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, accepté par l’Urssaf, qui a néanmoins maintenu sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse,…
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Désistement et acceptation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SOCIÉTÉ DU FIGARO a formé un appel contre un jugement du tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Le 12 décembre 2024, elle a signifié son désistement, accepté par plusieurs sociétés, dont la SOCIETE OUEST-FRANCE. La cour a constaté la validité de ce désistement et a noté l’accord des parties. En conséquence,…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, mais a informé la Cour de son désistement lors de l’audience du 20 novembre 2024, ce qui a été accepté par l’Urssaf. Malgré cela, l’Urssaf a maintenu sa demande de condamnation à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du…
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Désistement d’appel et frais associés : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 17 décembre 2024. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a été rendue…
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Désistement et frais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise hors de cause a exclu les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX du litige. Parallèlement, la société Franko Ltd a renoncé à poursuivre l’affaire, son désistement ayant été accepté par la SAS Du Pareil au Même. En conséquence, Franko Ltd a été condamnée à verser 15 000 euros à la SAS,…
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Désistement et frais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise hors de cause a été prononcée pour les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. La société Franko Ltd a reconnu son désistement d’instance, accepté par la SAS Du Pareil au Même. Elle a été condamnée à verser 15 000 euros à cette dernière, ainsi qu’à supporter les dépens de l’appel. Le…
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Liquidation judiciaire et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En appel, Helinnehir a contesté cette décision,…
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Liquidation judiciaire : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Helinnehir, spécialisée dans la restauration à [Localité 11], a été assignée par la SAS Metro France pour une créance impayée de 3 377,91 euros. Le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, constatant l’état de cessation des paiements. En réponse, Helinnehir a interjeté appel,…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance de référé du 31 décembre 2019, M. [M] a été condamné à effectuer des travaux dans un logement, sous astreinte de 50 euros par jour. Le tribunal d’instance a ensuite exclu la chambre parentale des travaux, augmentant l’astreinte à 100 euros. En novembre 2022, M. [B] [T] et Mme [O] ont assigné M.…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après la réalisation des travaux, deux factures demeurèrent impayées malgré plusieurs relances. En septembre 2018, M. [W] reconnut sa dette, mais ne paya pas. En novembre 2019, LRB Montage mit en demeure…
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Désistement et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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La SARL LRB Montage a été sollicitée par M. [W] pour des réparations suite à des dommages causés par la grêle en 2013. Après l’approbation d’un devis, M. [W] a versé un acompte, mais n’a pas réglé les factures ultérieures malgré plusieurs relances. En 2018, il a reconnu sa dette, sans effectuer le paiement. LRB…
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Désistement et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La SASU GO FIBRE a formé un appel le 08 août 2024 contre un jugement du tribunal de Commerce de Bordeaux. Cependant, le 07 novembre 2024, elle a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions déposées. La cour a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance dans une relation de travail
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La société Lehwood Montparnasse a employé M. [P] [R] [J] en tant que serveur sous contrats à durée déterminée. En 2017, M. [R] [J] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et réclamer des rappels de salaires. Le jugement du 24 juin 2021 a requalifié la relation de travail en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/05533
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Contexte du litige La S.C. SCI AJF VILLARET a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, portant sur un local à Paris pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30.635 euros. Commandement de payer Le 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a délivré…
