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Reconnaissance d’une pathologie : Questions / Réponses juridiques
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Le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement le 12 juin 2023, déclarant recevable le recours de M. [V]. Le tribunal a ordonné la saisine d’un comité régional pour évaluer si le syndrome dépressif sévère de M. [V] est d’origine professionnelle. Ce comité doit rendre un avis motivé dans un délai…
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Désistement et acquiescement : conséquences et frais : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 septembre 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté le recours en inopposabilité de la société [4] concernant la maladie professionnelle de M. [Z], une vascularite due à l’exposition à la silice. Le 20 octobre 2023, [W] a interjeté appel, mais lors de l’audience du 19 novembre 2024, a notifié son désistement, accepté par…
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Désistement mutuel des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel le 16 janvier 2025, une décision acceptée par les intimés le 21 janvier 2025. Ce désistement, conforme à l’article 401 du code de procédure civile, a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les frais…
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Désistement et extinction : conditions et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, Mme [H] et M. [C] ont formellement annoncé leur désistement de l’instance contre la SARLU Perfetto, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement, jugé parfait par le tribunal, a entraîné l’extinction de l’instance, puisque aucune défense n’avait été présentée par le défendeur. En conséquence, le tribunal a…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par conclusions du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Désistement et condamnations : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire d’Albi a rendu un jugement le 9 janvier 2024, suivi d’un appel par M. [U] [L] le 8 février. Le 24 juin, Mme [B] [J] et M. [E] [G] ont déposé des conclusions d’incident pour radiation de l’affaire, demandant 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
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Désistement et frais : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 21 novembre 2024, demandant que la décision sur les dépens soit conforme à la loi. L’intimé a accepté ce désistement le 10 décembre 2024, stipulant que chaque partie conserverait à sa charge les frais engagés. Le désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 septembre 2024, la société [Localité 1] Alsace Lorraine a assigné l’association environnement Dhuys et Marne 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Dans ses conclusions du 13 novembre 2024, elle a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action, laissant chaque partie à la charge de ses frais. Selon l’article 384…
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Désistement et médiation : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [D] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, dans un litige l’opposant aux sociétés Gate Gourmet Helvetia et Elvetino AG. Le 22 août 2024, il a notifié son désistement d’instance et d’action, accepté par les sociétés, qui ont également demandé à se désister. Le 5 septembre 2024, Gate Gourmet…
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Désistement et acquiescement : conséquences sur les frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Châteauroux a débouté M. [T] de sa demande d’annulation d’une décision de la [5] et a confirmé le rejet de son recours. M. [T] a été condamné à rembourser 8 033,52 euros à la [5] pour des indemnités journalières indûment perçues. Après avoir interjeté appel le 12…
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Désistement d’appel : implications financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
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Désistement d’appel : implications financières et procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021. Cependant, le 7 décembre 2023, elle a notifié son désistement de l’appel par voie électronique. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’ayant pas de réserves et sans appel incident de l’intimée, entraîne…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 9 novembre 2021. Le 9 et 10 septembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel principal, accepté par l’Etablissement Public CNAM et Maître [N] [X]. L’Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM a également accepté ce désistement. Conformément à…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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La S.N.C. Conforama Investissement a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Meaux le 9 juin 2022. Le 15 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’appel principal. Ce désistement a été accepté par Monsieur [R] [P], appelant incident, ainsi que par les intimées, S.A.S.U. Conforama Développement, S.A. Conforama France et S.A.…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration datée du 31 octobre 2023. Cependant, le 14 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel, qui a été accepté par la société Groupe Asten Santé. Conformément à l’article 401 du code de…
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Désistement et acceptation en matière locative : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a rendu une ordonnance de référé concernant un bail d’habitation entre M. [Z], Mme [I] et Mme [H]. Le bail a été résilié à compter du 29 janvier 2023, et Mme [H] a été condamnée à verser 9787,60 euros…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 a décidé de se désister de l’appel interjeté contre la décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 12] du 09 août 2024. Conformément à l’article 401 du Code de Procédure Civile, ce désistement est un acte unilatéral et n’exige pas d’acceptation. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de…
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Désistement d’appel en expropriation : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 décembre 2023, le juge de l’expropriation de la Sarthe a fixé le prix d’un ensemble immobilier préempté par la société Cenovia Cités à 121 000 euros, rejetant les autres demandes. Le 20 février 2024, la SCI Hannabou a interjeté appel, sauf pour les dépens. Le 19 août 2024, elle a demandé un désistement…
