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Droit à la formation professionnelle en cas de licenciement
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Dans un litige entre une chaîne de télévision et un salarié, la Cour de cassation a affirmé que tout salarié en CDI avec une ancienneté minimale a droit chaque année à vingt heures de formation. Ces heures peuvent être cumulées sur six ans. Lors d’un licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en…
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Contrefaçon de Cours : Enjeux et Conséquences
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La société Culture et Formation a obtenu gain de cause contre la société ACF pour contrefaçon, après que cette dernière ait reproduit illégalement ses supports de cours de secrétariat médico-social. Bien qu’ACF ait prétendu agir sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, les juges d’appel ont estimé que la reproduction intégrale…
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Cour de Cassation, ch. soc., 20 janvier 2010
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Dans un litige entre une chaîne de télévision et un salarié, la Cour de cassation a affirmé que tout salarié en CDI avec une ancienneté minimale a droit chaque année à vingt heures de formation. Ces heures peuvent être cumulées sur six ans. Lors d’un licenciement, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en…
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Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005
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La société Culture et Formation a obtenu gain de cause contre la société ACF pour contrefaçon, après que cette dernière ait reproduit illégalement ses supports de cours de secrétariat médico-social. Bien qu’ACF ait prétendu agir sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, les juges d’appel ont estimé que la reproduction intégrale…
