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Conflits contractuels en franchise : Questions / Réponses juridiques
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La SASU Domicil’Aide, rachetée par Ginseng Solutions en 2016, a signé deux contrats de franchise avec Adhap Performances. Ces contrats, d’une durée de sept ans, imposent des redevances mensuelles et l’utilisation de logiciels spécifiques. Des tensions sont apparues en 2017, entraînant des litiges juridiques. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Adhap à rembourser…
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Modèle de règlement intérieur – Prestation de formation à télécharger
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Le « règlement intérieur – prestation de formation » est un document essentiel pour encadrer les activités de formation au sein d’une entreprise. Il clarifie les attentes, Droits et obligations des participants, garantissant ainsi un cadre de travail serein. En définissant les modalités de fonctionnement, les horaires et les comportements attendus, ce règlement favorise une communication fluide…
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Modèle de demande de droit individuel à la formation – DIF à télécharger
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La demande de droit individuel à la formation (DIF) est un document important pour les salariés souhaitant accéder à la formation professionnelle. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle à télécharger, conforme aux exigences légales, qui facilite la rédaction de votre demande. Ce modèle, régulièrement mis à jour et modifiable, vous permet d’adapter le contenu à…
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Obligation de Formation et Compétences Déclarées – Questions / Réponses juridiques
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Lors du recrutement, si l’employeur précise que la maîtrise des logiciels Photoshop et Illustrator est essentielle pour le poste, le salarié qui a affirmé cette compétence dans son CV ne peut pas prétendre à une formation professionnelle sur ces outils. Cette décision de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2006, souligne l’importance…
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Indivisibilité des contrats logiciels : Jurisprudence clé de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a statué sur l’indivisibilité des contrats liés à un logiciel, affirmant que la licence, la maintenance et la formation peuvent être résiliés simultanément en cas de graves dysfonctionnements. Dans une affaire impliquant plus de 3 millions d’euros pour 3000 licences, la Cour a également souligné que le non-respect des délais de…
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Conflits contractuels et obligations des parties dans le cadre d’un réseau de franchise.
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La SASU Domicil’Aide, rachetée par Ginseng Solutions en 2016, a signé deux contrats de franchise avec Adhap Performances. Ces contrats, d’une durée de sept ans, imposent des redevances mensuelles et l’utilisation de logiciels spécifiques. Des tensions sont apparues en 2017, entraînant des litiges juridiques. Le tribunal de commerce de Paris a condamné Adhap à rembourser…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/13508
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Contexte de l’affaire La SASU Domicil’Aide, spécialisée dans les services d’aide à la personne, a été rachetée par la SARL Ginseng Solutions à la fin de l’année 2016. Domicil’Aide a ensuite signé deux contrats de franchise avec la société Adhap Performances, qui gère un réseau de franchises dans le même secteur, le 17 novembre 2016.…
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Lettre de Motivation d’Analyste en contrôle interne
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Découvrez notre lettre de motivation dédiée au métier d’analyste en contrôle interne, un rôle essentiel pour la sécurité financière des entreprises. Ce document met en lumière les compétences, missions et responsabilités clés de ce poste souvent méconnu. En le téléchargeant, vous accéderez à des conseils pratiques pour rédiger une lettre percutante qui saura convaincre les…
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Lettre de Motivation de Technicien en hygiène industrielle
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste de Technicien en Hygiène Industrielle ! Ce document essentiel vous guide pour mettre en avant vos compétences et votre passion pour la sécurité au travail. Apprenez à valoriser votre expertise en évaluation des risques, en mise en place de protocoles de sécurité et en formation…
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Lettre de Motivation de Responsable des systèmes de management de la qualité
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste de Responsable des systèmes de management de la qualité. Ce document essentiel vous guidera dans la mise en avant de vos compétences clés, telles que la gestion des audits, l’amélioration continue et la conformité réglementaire. Avec une présentation claire et professionnelle, cette lettre vous aidera…
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Lettre de Motivation d’Économiste de la santé
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’économiste de la santé, un rôle essentiel pour l’avenir de la santé publique. Ce document met en lumière les compétences requises, les missions variées et les débouchés professionnels de cette profession en pleine expansion. En téléchargeant cette lettre, vous aurez accès à des conseils précieux pour vous…
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Lettre de Motivation de Consultant en innovation technologique
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Consultant en Innovation Technologique ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences, missions et responsabilités clés de ce rôle en pleine expansion. Apprenez comment vous démarquer dans un secteur où la technologie évolue rapidement et où les entreprises recherchent des experts pour les accompagner…
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Lettre de Motivation de Formateur en nouvelles technologies
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de formateur en nouvelles technologies ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences requises, les missions clés et l’importance de ce rôle dans un monde numérique en constante évolution. Que vous soyez en reconversion professionnelle ou que vous souhaitiez renforcer votre candidature, cette lettre vous…
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Lettre de Motivation de Coach professionnel en management
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Coach Professionnel en Management, un secteur en pleine expansion. Ce document vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences essentielles pour exceller dans ce rôle clé. Que vous soyez en reconversion ou en quête de nouvelles opportunités, cette lettre vous aidera à mettre en avant…
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Lettre de Motivation de Formateur en management et stratégie
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Découvrez notre Lettre de Motivation pour le poste de Formateur en management et stratégie ! Ce document met en lumière l’importance cruciale de ce métier dans le développement des compétences des équipes et l’amélioration des performances des entreprises. Vous y trouverez des arguments convaincants sur les missions, responsabilités et compétences requises pour exceller dans ce…
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Lettre de Motivation de Coach en développement personnel et professionnel
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Coach en Développement Personnel et Professionnel. Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences requises pour exceller dans ce domaine en pleine expansion. Que vous soyez en reconversion ou simplement curieux d’en savoir plus, cette lettre vous fournira des insights précieux pour…
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Lettre de Motivation d’Analyste en gestion des coûts
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Découvrez notre modèle de Lettre de Motivation pour le poste d’Analyste en Gestion des Coûts ! Ce document essentiel vous guidera dans la rédaction d’une candidature percutante, mettant en avant vos compétences analytiques, votre maîtrise des outils financiers et votre sens de l’organisation. Apprenez à valoriser votre expérience et à démontrer votre capacité à optimiser…
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Lettre de Motivation de Formateur en contrôle de gestion
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de Formateur en Contrôle de Gestion ! Ce document essentiel vous guide à travers les compétences, missions et responsabilités clés de ce rôle stratégique. Apprenez comment optimiser la performance financière des entreprises tout en développant vos propres compétences pédagogiques. Que vous soyez en reconversion ou en quête…
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Lettre de Motivation de Formateur en management et administration
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au poste de Formateur en management et administration. Ce document met en lumière l’importance cruciale de ce métier dans le monde professionnel actuel, en détaillant les missions, responsabilités et compétences nécessaires pour exceller. Que vous soyez en reconversion ou en quête de nouvelles opportunités, cette lettre vous fournira des…
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Lettre de Motivation d’Enseignant-chercheur en droit ou en économie
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Enseignant-Chercheur en Droit ou en Économie. Ce document essentiel vous guide à travers les missions, responsabilités et compétences requises pour exceller dans ce domaine passionnant. Que vous soyez étudiant, professionnel en reconversion ou simplement curieux, cette lettre vous fournira des insights précieux sur les débouchés et l’impact…
