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Forclusion et régularité des actions – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal judiciaire…
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Contrat de prêt : validité et défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] en juillet 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une action en justice pour récupérer 23 645,87 euros. Lors de l’audience, Monsieur [F] [P] [M] était absent. Le juge a jugé la demande recevable, mais…
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Reprise agricole et congés : enjeux de conformité. Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14], renouvelé jusqu’au 31 mars 2024. Le 24 juin 2021, Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], a notifié un congé à M. [O] pour reprise des terres. Après un échec de…
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Garantie des vices cachés : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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M. [O] [J] [R] [S] [I] a assigné M. [G] [P] [N] et la société Citya Saint Pierre pour obtenir réparation liée à des vices cachés d’un appartement acquis en octobre 2020. M. [S] réclame 25.000 euros pour les réparations. Le 6 novembre 2023, M. [N] conteste l’action, arguant de la prescription. Cependant, le juge…
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Forclusion et interruption des délais : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [T] [W] a contracté un prêt personnel de 50 000 euros auprès de Cetelem en août 2012, remboursable en 74 mensualités. En avril 2017, le tribunal de Versailles a fixé la créance à 47 227,50 euros dans le cadre d’un plan de surendettement. En janvier 2021, BNP Paribas a prononcé la déchéance du…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [S] a signé un contrat de construction avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, elle a signalé des désordres, sans réponse satisfaisante de la Sarl. Elle a donc assigné la société en justice pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé…
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Bail rural : validité et conditions de reprise – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à…
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Validité et conséquences des obligations de crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2021, SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, la société a mis en demeure l’emprunteur le 11 juillet 2022, puis l’a assigné en justice le 28 mars 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [Y]…
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Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec un découvert autorisé de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, il n’a pas régularisé sa situation, ce qui a…
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Obligations contractuelles en crédit à la consommation – Questions / Réponses juridiques
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a demandé le remboursement de 11 011,18 euros et la résiliation du contrat. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, mais le tribunal a jugé…
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Validité et manquement dans un contrat de prêt : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] en février 2019. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux de la protection, demandant leur condamnation solidaire à payer 17 158,53 euros et la résiliation…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour obtenir le paiement de 14 602,23 euros. Le 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion.…
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Forclusion et Validité des Actions en Remboursement – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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Responsabilité bancaire et recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2014, Monsieur [W] [D] a ouvert un compte à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’ILE DE FRANCE, avec une autorisation de découvert de 610 euros. En mars 2023, son compte affichait un solde débiteur de 12 933,05 euros, entraînant plusieurs mises en demeure. Le 21 mai 2024, la banque a assigné…
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Exigibilité et résolution d’un contrat de prêt : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, ce dernier a sollicité un plan de surendettement en juin 2023, fixant sa créance à 23 278,34 euros. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] devant le…
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Validité et manquement dans un contrat de prêt personnel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Irrecevabilité d’une contestation de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux d’une contestation tardive. Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
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Recours et irrecevabilité : enjeux d’une opposition tardive. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration…
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Transport des rushs : attention à la forclusion – Questions / Réponses juridiques.
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
