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Responsabilité et Indemnisation : Préjudices Corporels en Établissement Commercial – Questions / Réponses juridiques
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Madame [T] [P], victime d’un accident survenu le 15 juillet 2021 dans le magasin MARIDIS, a assigné la SAS MARIDIS et la compagnie ALLIANZ IARD pour obtenir réparation de son préjudice. L’expertise médicale a révélé que le câble sur lequel elle a chuté était anormalement dangereux. Malgré les contestations de l’assurance, le tribunal a jugé…
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Force majeure > Définition juridique
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La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont…
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Force majeure > Définition juridique
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Selon l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
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Force majeure > Définition juridique
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Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité. Exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui imposent des règles strictes pour la signification des conclusions en appel. Malgré une demande d’observations adressée aux avocats des parties, aucune réponse n’a été fournie. L’appelante n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, sa déclaration d’appel…
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Retard de livraison en immobilier : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. En raison de retards, la SCI a demandé des explications, la SAS invoquant des recours contentieux et des problèmes d’empiètement. Après une assignation en justice, le tribunal a débouté la SCI de…
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Retard de livraison et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis des lots d’un appartement auprès de la SAS COULON CENTRE-PROMOTION, avec une livraison prévue fin décembre 2019. Cependant, le bâtiment n’a pas été achevé à temps. En mai 2020, la SCI a demandé des explications sur ce retard, que la société a attribué à des recours contentieux et des…
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Impact des mesures sanitaires sur les obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. En octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et l’échelonnement de son arriéré locatif.…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
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Retard de livraison et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement à Chamalières en juillet 2018, mais a constaté un retard de livraison en mai 2020. Après avoir sollicité des explications, le promoteur a évoqué des recours contentieux et des problèmes juridiques. Face à l’absence de résolution amiable, la SCI a assigné la SAS COULON en…
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Retard de livraison et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement par acte authentique le 30 juillet 2018, dans le cadre d’un programme immobilier de 34 logements. Prévue pour fin décembre 2019, la livraison a été retardée, incitant la SCI à demander des explications à la SAS COULON CENTRE-PROMOTION. Après une assignation en réparation, le tribunal…
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Obligations locatives en crise sanitaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Délais de procédure et force majeure : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Délais de procédure et force majeure : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur – Questions / Réponses juridiques
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La société SFR a été poursuivie en raison d’une interruption de service de 8 jours, causée par des problèmes techniques liés à l’installation d’une ligne virtuelle par l’opérateur précédent, Orange. SFR a tenté de se décharger de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère, mais les juridictions ont rejeté cet argument. Elles ont souligné que…
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CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites – Questions / Réponses juridiques
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Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
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Prestations internet : la clause limitative de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
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Obligation de résultat du référenceur internet – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de référencement SEO impose au référenceur une obligation de résultat, visant à améliorer le positionnement du site du client dans un délai déterminé. Si les résultats ne sont pas atteints, comme dans le cas d’un client ayant suspendu ses paiements, la responsabilité du prestataire est engagée. En cas de force majeure, le prestataire…
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FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques
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La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
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Accès Internet défaillant : l’exception de force majeure – Questions / Réponses juridiques
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Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
